Asile à la frontière

Dossier sur le projet de loi relatif au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
Suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, le législateur a du introduire un recours suspensif pour les demandeurs d'asile à la frontière. Ce recours se faisait jusqu'à présent devant le tribunal administratif de Paris.
La proposition de loi vise à transférer ce contentieux vers la Cour nationale du droit d'asile, compétente contre les refus de reconnaissance du statut de réfugié par l'OFPRA sur le territoire français.
L'Anafé a émise de nombreuses critiques :

  • Note de l'Anafé, Zone d’attente : recours contre un refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, 31 mars 2009

La proposition de loi relative à l’unification du contentieux de l'asile a été adoptée en 1ère lecture par le sénat le 6 mai 2009
Pour voir la "petite loi"


Ce texte pose notamment plusieurs problèmes :
- le délai de recours à été porté à 72h au lieu de 48h mais l'obligation d'envoyer une requête motivée, en droit et en fait, perdure.
- il précise que les audiences pourront être délocalisées et se tenir directement dans la zone d'attente ; elles pourraient également se tenir par visio-conférence.

Communiqués Anafé

  • Note de l'Anafé, Le droit à un recours effectif aux frontières françaises :
    l’arrêt « Gebremedhin » et ses suites en France, 16 juin 2008 [pdf, 168kb]
  • Argumentaire Anafé, 15 octobre 2007, Mesures relatives à l’entrée sur le territoire et à la zone d’attente - Examen par la Commission mixte paritaire
    Par cette note, l’Anafé alerte une nouvelle fois le gouvernement, les parlementaires et l’opinion publique sur les graves lacunes de ce projet de loi.
  • Communiqué Anafé : Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à l’asile à la frontière : un recours « suspensif » mais pas « effectif », 17 septembre 2007
  • Argumentaire de l'ANAFE sur les mesures relatives à l’entrée sur le territoire et la zone d’attente intitulé " Un recours suspensif mais non effectif", juillet 2007
  • Anafé, Projet de loi sur l’immigration : mesures touchant l’entrée sur le territoire et la zone d’attente - Un recours suspensif mais non effectif
  • Communiqué de l'Elysée sur le conseil des ministres - Maîtrise de l'immigration, intégration et asile - Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
  • Anafé, 15 mars 2007, Demandeur d’asile tchadien refoulé par la France, aujourd’hui emprisonné à N’Djamena.

Affaire GEBREMEDHIN

  • Suite à l'arrêt de la CEDH (voir ci-dessous) du 26 avril 2007, le gouvernement a prévu une nouvelle disposition dans son projet de loi déposé au Conseil d'Etat le 12 juin 2007
    Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif (octobre 2008) [pdf, 63kb]

    Ce texte vise notamment à :
    - étendre le recours suspensif mis en place en novembre 2007 à l'ensemble des personnes maintenues en zone d'attente, et non aux seuls demandeurs d'asile
    - rétablir le droit au jour franc systématique (délai d'un jour franc pendant lequel la personne ne peut être refoulée)
    - allonger le délai de recours en passant de 48 heures à 2 jours ouvrés
    - supprimer la possibilité de délocalisation des audiences au sein de la zone d'attente
    - supprimer l'exclusivité du recours
    - rendre l'appel suspensif

    La loi a été publié le 21 novembre 2007, pour téléchargez la loi cliquez ici.

    Pour voir les dispositions du CESEDA concernant l'entrée sur le territoire, les refus d'admission et la zone d'attente, cliquez ici
  • Action collective, 22 mai 2007, Pour la CEDH, la France ne respecte pas ses obligations en matière de droit à des recours suspensifs - Lettre ouverte au ministre de l’immigration…

    Réponse du ministère de l'immigration suite à l'action collective, 11 juin 2007 [rtf, 36kb]
  • Anafé, 10 mai 2007, En zone d’attente, la France viole de façon « délibérée et répétée » une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme.

    L’Anafé saisit le ministre de l’Intérieur.
  • Anafé, 11 janvier 2007, M.G. contre France : la Cour européenne des droits de l’homme amenée à se prononcer sur la procédure d’asile à la frontière.

Rapports - Articles

  • Extrait du rapport 2007 de l'OFPRA sur l'asile à la frontière
    Commentaire de l'Anafé sur les statistiques 2007

  • AJ Pénal n°11/2007, Jurisprudence, Qu'est ce qu'un recours suspensif pour un étranger maintenu en zone d'attente ?, par Hélène Gacon, Présidente de l'Anafé, novembre 2007
  • Mardi 28 novembre 2006, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) rend publique son étude sur l’Asile en France publiée à la Documentation Française Il s'agit d'un bilan complet de l’état de l’exercice du droit d’asile en France en 2006, analysant les conséquences des dernières dispositions législatives et règlementaires sur les conditions juridiques et sociales du traitement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des déboutés.
    Téléchargez le communiqué de presse [pdf - 9kb]
  • Rapport de l'OMCT : Une politique d'asile et des régimes d'enfermement toujours plus précaires, Rapport alternatif destiné au Comité contre la Torture (35ème session), novembre 2005.
    Pour télécharger le rapport [pdf, 1395ko] - partie sur la zone d'attente page 30.

    The World Organisation Against Torture (OMCT) is today the main coalition of international non-governmental organisations (NGO) fighting against torture, summary executions, enforced disappearances and all other cruel, inhuman or degrading treatment.
    http://www.omct.org/
  • Rapport Des Esgaulx, Rapport d'information sur l'évolution du coût budgétaire des demandes d'asile (hébergement, contentieux, contrôle aux frontières) de la Commission des finances, de l'économie générale du plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle, présenté par Mme Marie-Hélène des ESGAULX.

-Pour voir l'ensemble du rapport, cliquez ici

-Pour voir uniquement les propositions concernant le contrôle des frontières extérieures et intérieures et le projet de procédure d'asile à la frontière en deux temps (un premier "sas" pour apprécier si la demande n'est pas manifestement infondé puis un deuxième examen sur le fond pendant une durée de privation de liberté encore indéfinie mais qui pourrait aller jusqu'à 32 jours), cliquez ici [pdf, 306 kb]

-Pour voir les conclusions de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile (hébergement, contentieux, contrôle aux frontières) (Mme Marie-Hélène des Esgaulx, Rapporteure), cliquez ici


Documents divers

  • Question n° 27205 adressée à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement - Recours suspensif pour les étrangers demandant l'asile et maintenus en zone d'attente [rtf, 303kb]

    Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison de l’absence de recours suspensif pour les étrangers maintenus en zone d’attente, qui demandent leur admission sur le territoire français au titre de l’asile.
  • Décret du 20 mai 2006, Décision du 16 mai 2006 complétant la liste des pays d'origine sûrs

    L’OFPRA a annoncé l’adoption d’une liste de 12 pays d’origine considérés comme étant « sûrs » permettant de refuser « l’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile » (Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal, Ukraine).
    Cette liste pourrait avoir certains effets sur les demandes d'admission sur le territoire au titre de l'asile.
    Communiqué de la Coordination Française pour le Droit d'Asile, avril 2005
  • Directive du Conseil de l'Union Européenne 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JOCE n° L 326 du 13 décembre 2005, p 13).

    L’article 3 prévoit expressément que celle-ci s’applique à toutes les demandes d’asile introduites sur le territoire des Etats membres, y compris à la frontière ou dans une zone de transit.

    Téléchargez la directive dans son entier [pdf - 154 kb]