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Asile à la frontière
Dossier sur le projet de loi relatif au transfert du
contentieux des décisions de refus d’entrée sur
le territoire français au titre de l’asile
Suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits
de l'homme, le législateur a du introduire un recours suspensif
pour les demandeurs d'asile à la frontière. Ce recours
se faisait jusqu'à présent devant le tribunal administratif
de Paris.
La proposition de loi vise à transférer ce contentieux
vers la Cour nationale du droit d'asile, compétente contre les
refus de reconnaissance du statut de réfugié par l'OFPRA
sur le territoire français.
L'Anafé a émise de nombreuses critiques :
La proposition de loi relative à l’unification
du contentieux de l'asile a été adoptée en 1ère
lecture par le sénat le 6 mai 2009
Pour
voir la "petite loi"
Ce texte pose notamment plusieurs problèmes :
- le délai de recours à été porté
à 72h au lieu de 48h mais l'obligation d'envoyer une requête
motivée, en droit et en fait, perdure.
- il précise que les audiences pourront être délocalisées
et se tenir directement dans la zone d'attente ; elles pourraient également
se tenir par visio-conférence.
Communiqués Anafé
- Note
de l'Anafé, Le droit à un recours
effectif aux frontières françaises :
l’arrêt « Gebremedhin » et ses suites
en France, 16 juin 2008 [pdf, 168kb]
- Argumentaire
Anafé, 15 octobre 2007, Mesures relatives à l’entrée
sur le territoire et à la zone d’attente - Examen par
la Commission mixte paritaire
Par cette note, l’Anafé alerte une nouvelle
fois le gouvernement, les parlementaires et l’opinion publique
sur les graves lacunes de ce projet de loi.
- Communiqué
Anafé : Projet de loi relatif à l’immigration,
à l’intégration et à l’asile à
la frontière : un recours « suspensif » mais pas
« effectif », 17 septembre 2007
- Argumentaire
de l'ANAFE sur les mesures relatives à l’entrée
sur le territoire et la zone d’attente intitulé "
Un recours suspensif mais non effectif", juillet 2007
- Anafé,
Projet de loi sur l’immigration : mesures touchant l’entrée
sur le territoire et la zone d’attente - Un recours suspensif
mais non effectif
- Communiqué de l'Elysée
sur le conseil des ministres - Maîtrise de l'immigration, intégration
et asile - Le ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du codéveloppement a présenté
un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration,
à l'intégration et à l'asile.
- Anafé,
15 mars 2007, Demandeur d’asile tchadien refoulé par
la France, aujourd’hui emprisonné à N’Djamena.
Affaire GEBREMEDHIN
- Suite à l'arrêt de la CEDH (voir ci-dessous)
du 26 avril 2007, le gouvernement a prévu une nouvelle disposition
dans son projet de loi déposé au Conseil d'Etat le 12
juin 2007
Proposition
de loi visant à assurer un droit à un recours effectif
(octobre 2008) [pdf, 63kb]
Ce texte vise notamment à :
- étendre le recours suspensif mis en place en novembre 2007
à l'ensemble des personnes maintenues en zone d'attente, et
non aux seuls demandeurs d'asile
- rétablir le droit au jour franc systématique (délai
d'un jour franc pendant lequel la personne ne peut être refoulée)
- allonger le délai de recours en passant de 48 heures à
2 jours ouvrés
- supprimer la possibilité de délocalisation des audiences
au sein de la zone d'attente
- supprimer l'exclusivité du recours
- rendre l'appel suspensif
La loi a été publié le 21 novembre 2007,
pour
téléchargez la loi cliquez ici.
Pour voir les dispositions du CESEDA concernant l'entrée sur
le territoire, les refus d'admission et la zone d'attente, cliquez
ici
- Action collective,
22 mai 2007, Pour la CEDH, la France ne respecte pas ses obligations
en matière de droit à des recours suspensifs - Lettre
ouverte au ministre de l’immigration…
Réponse
du ministère de l'immigration suite à l'action collective, 11
juin 2007 [rtf, 36kb]
- Anafé,
10 mai 2007, En zone d’attente, la France viole de façon
« délibérée et répétée
» une décision rendue par la Cour européenne des
droits de l’homme.
L’Anafé saisit le ministre de l’Intérieur.
- Anafé,
11 janvier 2007, M.G. contre France : la Cour européenne des
droits de l’homme amenée à se prononcer sur la
procédure d’asile à la frontière.
Rapports - Articles
-
Extrait
du rapport 2007 de l'OFPRA sur l'asile à la frontière
Commentaire de l'Anafé
sur les statistiques 2007
- AJ
Pénal n°11/2007, Jurisprudence, Qu'est ce
qu'un recours suspensif pour un étranger maintenu en zone d'attente
?, par Hélène Gacon, Présidente de l'Anafé,
novembre 2007
- Mardi 28 novembre 2006, la Commission Nationale Consultative
des Droits de l’Homme (CNCDH) rend publique son étude sur
l’Asile en France publiée à la Documentation Française Il s'agit d'un
bilan complet de l’état de l’exercice du droit d’asile en France en
2006, analysant les conséquences des dernières dispositions législatives
et règlementaires sur les conditions juridiques et sociales du traitement
des demandeurs d’asile, des réfugiés et des déboutés.
Téléchargez
le communiqué de presse [pdf - 9kb]
- Rapport de l'OMCT : Une politique d'asile et des régimes
d'enfermement toujours plus précaires, Rapport alternatif
destiné au Comité contre la Torture (35ème session), novembre 2005.
Pour
télécharger le rapport [pdf, 1395ko] - partie
sur la zone d'attente page 30.
The World Organisation Against Torture (OMCT) is today the main coalition
of international non-governmental organisations (NGO) fighting against
torture, summary executions, enforced disappearances and all other
cruel, inhuman or degrading treatment.
http://www.omct.org/
- Rapport Des Esgaulx, Rapport d'information sur
l'évolution du coût budgétaire des demandes d'asile
(hébergement, contentieux, contrôle aux frontières)
de la Commission des finances, de l'économie générale
du plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation
et de contrôle, présenté par Mme Marie-Hélène
des ESGAULX.
-Pour voir l'ensemble du rapport, cliquez
ici
-Pour voir uniquement les propositions concernant le contrôle
des frontières extérieures et intérieures et
le projet de procédure d'asile à la frontière
en deux temps (un premier "sas" pour apprécier si
la demande n'est pas manifestement infondé puis un deuxième
examen sur le fond pendant une durée de privation de liberté
encore indéfinie mais qui pourrait aller jusqu'à 32
jours), cliquez
ici [pdf, 306 kb]
-Pour voir les conclusions de la Mission d'évaluation et de
contrôle (MEC) sur l'évolution des coûts budgétaires
des demandes d'asile (hébergement, contentieux, contrôle
aux frontières) (Mme Marie-Hélène des Esgaulx,
Rapporteure), cliquez
ici
Documents divers
- Question
n° 27205 adressée à M. le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
- Recours suspensif pour les étrangers demandant l'asile et
maintenus en zone d'attente [rtf, 303kb]
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement sur la condamnation de la France par
la Cour européenne des droits de l’homme, en raison de
l’absence de recours suspensif pour les étrangers maintenus
en zone d’attente, qui demandent leur admission sur le territoire
français au titre de l’asile.
- Décret
du 20 mai 2006, Décision du 16 mai 2006 complétant
la liste des pays d'origine sûrs
L’OFPRA a annoncé l’adoption d’une
liste de 12 pays d’origine considérés
comme étant « sûrs » permettant
de refuser « l’admission en France d’un étranger
qui demande à bénéficier de l’asile »
(Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap vert, Croatie, Géorgie,
Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal, Ukraine).
Cette liste pourrait avoir certains effets sur les demandes d'admission
sur le territoire au titre de l'asile.
Communiqué
de la Coordination Française pour le Droit d'Asile, avril 2005
- Directive du Conseil de l'Union Européenne 2005/85/CE
du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales
concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de
réfugié dans les Etats membres (JOCE n° L 326 du
13 décembre 2005, p 13).
L’article 3 prévoit expressément que celle-ci
s’applique à toutes les demandes d’asile introduites
sur le territoire des Etats membres, y compris à la frontière
ou dans une zone de transit.
Téléchargez
la directive dans son entier
[pdf - 154 kb]
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