République Française

nicole borvo
COHEN-SEAT

Vice-Présidente de la 
commission 
des lois 
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Présidente
du
groupe 
communiste republicain 
et citoyen
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senatrice de paris
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CONSEILLERE DE PARIS

Paris, le 13 juin 2007

Question n° 27205 adressée à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement 
Recours suspensif pour les étrangers demandant l'asile et maintenus en zone d'attente

 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison de l’absence de recours suspensif pour les étrangers maintenus en zone d’attente, qui demandent leur admission sur le territoire français au titre de l’asile. Notre pays doit tirer toutes les conséquences de cette condamnation et donc admettre sur son territoire les demandeurs d’asile qui se présentent à ses frontières afin qu’ils puissent bénéficier d’une procédure conforme aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, toute personne dont la demande d’asile a été considérée comme manifestement infondée ne doit plus être maintenue en zone d’attente et renvoyée vers son pays, dès lors qu’elle n’a pu exercer son droit à un recours suspensif. Elle lui demande de prendre toutes dispositions pour que soient données aux services concernés les consignes nécessaires au respect de la décision de la CEDH, comme de celle des tribunaux français. Elle attire également son attention sur la nécessité d’une réforme de la législation française pour permettre ce recours suspensif contre tous les refus d’admission sur le territoire, dès lors que les personnes concernées sont privées de liberté.