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Délocalisation du Tribunal de grande instance de Bobigny
à Roissy
Depuis des années le ministère de l'intérieur
veut déplacer les audiences du tribunal de Bobigny dites du 35 quater,
statuant sur le maintien des étrangers en zone d'attente de Roissy Charles
de Gaulle, dans la zone aéroportuaire à zapi 3, un des bâtiments
servant à l'hébergement des personnes maintenues. Ce projet est
ancien et depuis des années les associations, les magistrats et les avocats
s'opposent à cette délocalisation du Tribunal de grande instance
de bobigny.
Le nouveau projet de loi déposé par le ministère
de l'immigration en juin 2007 prévoit de pouvoir tenir des audiences
dans une salle de la zone d'attente, le magistrat, siégeant au
tribunal, étant relié par un moyen de communication audiovisuelle :
l’Anafé, avec d’autres associations, a déjà
mis en garde contre la délocalisation des audiences et le risque
de dérives généralisées aux principes fondamentaux
et aux principes d’équité, de publicité des
débats, d’indépendance et d’impartialité
et des droits de la défense.
Dans le centre de rétention de Coquelles, la première
audience délocalisée concernant les étrangers en
situation irrégulière s'est déroulée le
13 juin 2005.
- Appel contre
la délocalisation des audiences et contre une justice d'exception
pour les étrangers (10 juin 2005)
LDH, SM, SAF, GISTI, CIMADE, ANAFE, ELENA, ADDE [pdf, 7 kb]
Ces nouvelles dispositions sont caractéristiques
du traitement discriminatoire dont sont victimes les étrangers, stigmatisés
par le gouvernement et le discours politique dominant comme des fraudeurs
potentiels. En effet, cette réforme ouvre la porte à des dérives
généralisées aux principes fondamentaux régissant
les audiences judiciaires. Les salles d'audience de COQUELLES et ROISSY
sont les deux lieux d'expérimentation de cette justice d'exception
et les Juges des Libertés et de la Détention (JLD) des tribunaux
de grande instance de BOULOGNE et de BOBIGNY les juges "cobayes"...
Pour
voir le plan de salle d'audiende de Coquelles [pdf, 18 kb]
Pour
voir le plan de la salle d'audience de Roissy [pdf, 344 kb]
- Pétition du Conseil
de l'ordre des avocats de la Seine Saint Denis (juillet 2003)
Vous pouvez signer cette pétition :
- par courrier électronique : communication@avocats-bobigny.com
- par télécopie : 01 48 30 02 48 ;
- par courrier postal : Maison de l'avocat et du droit, 11/13, rue de l'Indépendance,
93011 Bobigny cedex
Communiqués Anafé
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grande instance de Bobigny, Dalloz 21 février 2002
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