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Jurisprudence
Page réalisée avec le soutien du Conseil Régional
d'Ile de France![](images/logo/im_logo1_cridf.jpg)
- Note
de l'Anafé, juin 2010, Compétence du Juge des libertés
et de la détention quels moyens invoquer au profit des étrangers
maintenus en zone d’attente ?
- Cass, civ 1, 31 janvier 2006
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 31 janvier
2006, trois arrêts précisant l’étendue du contrôle
que doit exercer le juge judiciaire, garant, en application de l’article
66 de la Constitution, de la liberté individuelle, sur le respect effectif
des droits garantis aux étrangers maintenus en rétention ou
en zone d’attente. Il doit effectuer des vérifications concrètes
précises. L'étranger maintenu doit être informé
de cartiens dorits au moment de la notification de son placement en zone d'attente
(l’assistance d’un interprète, d’un médecin,
d’un conseil ou communiquer avec leur consulat et avec une personne
de leur choix). Cette vérification doit s’effectuer par tout
moyen et notamment au vu du registre de la police aux frontières émargé
par l’étranger.
Pour télécharger les arrêts :
Pourvoi n° H 04-50.093
Pourvoi n° N 04-50.121
Pourvoi n° V 04-50.128
Sites ressources
- http://www.dequeldroit.net
Porté par le Centre pour l'Initiative Citoyenne et l'Accès au Droit des Exclus (CICADE) et par le GISTI, le projet "De Quel Droit !" propose aux associations et professionnels oeuvrant pour la défense et la promotion du droit des étrangers, et plus généralement à toute personne concernée par cette matière, un instrument gratuit d'accès au droit.
- http://www.droit.org
Pour les personnes recherchant de l'information juridique sur l'Internet, de manière professionnelle ou occasionnelle. Assez complet.
- http://www.droit-asile.org
Site de l'Association Internationale pour le Droit d'Asile :
un recueil de jurisprudence sur le droit d'asile, des informations sur les pays d'origine des demandeurs d'asile, des informations concernant les procédures de demandes d'asile en France et en Europe.
- http://membres.lycos.fr/europasile/
Europasile est un collectif d'étudiant(e)s de l'I.E.P. de Paris. Leur objectif est d'informer sur une réalité mal connue : l'Europe des camps et de « la mise à l'écart des étrangers ».
- http://www.sos-net.eu.org
Info sur le droit des étrangers, de la santé, de la consommation, du travail, des sociétés, décisions judiciaires, etc.
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