Accès des associations habilitées dans les zones d'attente

Depuis la création de l'association, une des principales revendications de l'Anafé est l'accès permanent des associations en zone d'attente : Pour un accès permanent en zone d’attente, Plein Droit n° 55, décembre 2002

Actuellement il existe plusieurs accès: l'accès des associations habilitées à visiter les zones d'attente et l'accès permanent de l'Anafé depuis mars 2004 dans la zone d'attente de Roissy.

Accès dans toutes les zones d'attente (Liste complète des zones d'attente en France)

Le décret du 2 mai 1995 modifié par le décret du 31 mai 2005, organise le droit de visite de certaines associations membres de l'Anafé en zone d'attente (une liste de 10 visiteurs par association).
Ce décret a supprimé la restriction des 8 visites par an, par association et par zone d'attente. L'Anafé coordonne l'ensemble des visites des associations et forme les visiteurs.

Le décret du 30 mai 2006 a étendu la liste des associations habilitées ; cet accès était demandé par les associations depuis plusieurs années : Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ; Amnesty International, section française ; L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ; La CIMADE ; France Terre d'asile ; Forum réfugiés ; Groupe accueil et solidarité (GAS) ; Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ; La Ligue des droits de l'homme ; Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).

Trois associations non membres de l'Anafé sont également habilitées à visiter les zones d'attente : Médecins sans frontières (MSF) ; Médecins du monde; la Croix-Rouge française.

Communiqué de l'Anafé, Accès en zone d'attente - Le Conseil d’Etat donne une nouvelle fois raison aux associations (27 février 2006)

L’arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente porte à 15 ce nombre en ajoutant le Collectif Respect et l'Ordre de Malte.

L'Arrêté du 5 juin 2012 fixe la liste des 14 associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente (NOR: INTV1222472A): le Collectif Respect n'est plus habilité à visiter les zones d'attente

De longs contentieux pour obtenir ces habilitations
A la suite de la publication du décret du 2 mai 1995, le ministère de l'Intérieur avait entendu limiter quantitativement le nombre d'associations habilitées. Il avait donc opposé des refus d'habilitation. Le Conseil d'Etat a constamment considéré que le critère quantitatif n'était pas opposable.
Pourtant, il a parfois fallu près de 10 ans de contentieux pour obtenir un agrément.

• CE, 6 nov. 2000, no 214512, MRAP
• CE, 6 avr. 2001, no 202998, CRARDDA
• CE, 28 déc. 2001, no 233680, Association Amnesty international, groupe 151
• CE, 3 juin 2002, no 227020, Association d'Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France
• CE, 30 déc. 2003, no 251005, ACAT.
Un arrêté d'habilitation a été pris en faveur du MRAP et le CRARDDA, devenu depuis lors Forum réfugiés (Arr. 29 janv. 2001, NOR : INTD0100084A : JO, 28 oct.).

• Dernière vague d'habilitations:
- CE, 28 déc. 2005, no 251504, APSR
- CE, 28 déc. 2005, no 251790, Assoc. Groupe accueil solidarité
- CE, 28 déc. 2005, no 251422, LDH
- CE, 28 déc. 2005, no 240538, Médecins du monde
- CE, 28 déc. 2005, no 253801, Gisti: Annulation de la décision du ministre de l’intérieur du 22 septembre 1998 refusant au Gisti l’habilitation à accéder en zone d’attente. Le refus est annulé, comme celui opposé à plusieurs autres associations (Médecins du Monde, Gas, Mrap et LDH), comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. L’affaire était pendante devant le tribunal administratif de Paris depuis septembre 1998 et avait été transférée au Conseil d’État en 2003.

Ces associations ont finalement été expressément habilitées en 2006 (Arr. 30 mai 2006 : JO, 3 juin).

Accès dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy

L'Anafé a signé une convention avec le ministère de l'Intérieur en mars 2004 afin d'exercer une assistance auprès des étrangers non admis à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Cette convention expérimentale de six mois marque l'aboutissement des discussions engagées depuis plus de deux ans. L'Anafé a accepté de signer cette convention malgré les restrictions d'accès aux aérogares auxquelles elle sera tenue. En effet, des personnes sont maintenues dans des postes de police des différents terminaux de l'aéroport ; la convention prévoit la possibilité d'y accéder seulement 3 fois par semaine, accompagné d'un agent de la police aux frontières et en prévenant la veille.

Cette permanence fonctionne grâce aux 15 bénévoles habilités à se rendre dans la zone de Roissy. Si vous désirez participer à cette action, vous pouvez vous renseigner en cliquant ici.

Depuis sa création en 1989, l'Anafé n'a cessé de s'inquiéter de la détérioration des droits des étrangers aux frontières, notamment ceux des demandeurs d'asile. Elle a demandé, lors de la signature de cette convention, que les préoccupations rappelées dans le communiqué ci-dessous soient enfin prises en compte par les pouvoirs publics : Une présence associative à Roissy qui ne résout pas tous les problèmes (3 mars 2004).

Depuis, l'Anafé a signé une nouvelle convention d'une durée d'un an en décembre 2005.
Entre la fin de la première convention expérimentale et décembre 2005, nous avons tout de même pu nous rendre dans la zone d'attente de Roissy. Alors que le renouvellement de la convention était en cours, l'Anafé a rappelé ses principales revendications et craintes dans un document adressé au ministre de l’Intérieur :

Anafé, Zone d’attente de Roissy : la présence associative ne résout pas tous les problèmes (2 septembre 2005) [pdf-113 kb]
Pour voir la convention de présence en zone d'attente signée par l'Anafé au mois de décembre 2005 [pdf-20 kb]
Pour voir le discours de la présidente de l'Anafé lors de la signature de la convention le 5 mars 2004

Communiqués précédents sur l'accès des associations en zone d'attente

Anafé, Une proposition d'accès permanent à la zone d'attente de Roissy (3 octobre 2003)
Annexe : Situation aux frontières : de nombreux points noirs (3 octobre 2003)
Anafé, Lettre à Nicolas Sarkozy en réponse à l'article publié dans la Croix (16 mai 2003)
L'Anafé a rencontré le ministère de l'intérieur (14 mars 2003)
L'Anafé rencontre le ministère de l'intérieur (13 mars 2003)

Accès des parlementaires dans les zones d'attente

La circulaire du 2 janvier 2001 « visite des locaux des zones d’attente et des centres de rétention par les députés et sénateurs » (NOR/INT/D/01/00001/C) précise que cet accès est de droit et n’est soumis à aucune restriction de quelque nature que ce soit. Et que seul les parlementaires nationaux peuvent visiter les centres. La visite peut être effectuée en présence de plusieurs parlementaires.

La circulaire ne prévoit pas d’obligation d’information préalable de la visite mais qu’ « il est souhaitable que le préfet et le parquet soient avisés aussi rapidement que possible de ces visites par les services de police ou de gendarmerie afin qu’ils puissent également y assister ou se faire représenter si l’un ou l’autre l’estime nécessaire » [...]

Lire le guide des visites pour les parlementaires - mis à jour en juin 2007.

L'humanité, 7 février, « Je ne crois pas ce que j’ai vu » - La sénatrice communiste de Seine-Saint-Denis, Éliane Assassi, a visité la zone d’attente de Roissy

4 février 2005, visite officielle en zone d'attente d’Eliane ASSASSI, Sénatrice de Seine-St-Denis
Pour voir le communiqué [pdf, 98 kb]

Le Médiateur de la République

Le 16 Septembre 2005, la France a signé le protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Sa ratification implique la mise en oeuvre d’un mécanisme national de prévention en charge du «monitoring » des lieux privatifs de liberté.

Selon l’article 4, « Chaque État partie autorise les mécanisme... à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, avec ou sans son consentement exprès ou tacite. »

Cette « surveillance » a pour objet de lutter efficacement contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sans pour autant remplacer les contrôles qui existent déjà au niveau national, européen ou international.

[...]

Il (le gouvernement) devra, dans un délai d’un an,mettre en place un mécanisme national de prévention qui sera chargé :

-D’examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention.
-De formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté.
-De présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière.

[...]

LES CONTRÔLES EXISTANTS
Au-delà des contrôles hiérarchiques directs, les lieux concernés par le protocole facultatif à la convention de l’ONU contre la torture font déjà l’objet de nombreux contrôles et inspections.

Les zones d’attente sont contrôlées par :

-Le juge des libertés et de la détention
-Les parlementaires
-La commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente, placée auprès du ministre de l’intérieur. Veille au respect des droits des personnes maintenues ainsi que sur les conditions de vie en rétention (hygiène, salubrité, sécurité, équipement et aménagement des lieux).
-13 associations habilitées par décret disposent d’un droit d’accès (Anafé, CIMADE, Croix-Rouge, Amnesty International, France Terre d’Asile, Médecins du Monde, Forum Réfugiés, MSF, GISTI, LDH, MRAP, groupe accueil et solidarités, APSRF)
-La commission nationale de déontologie de la sécurité
-Le comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe
-Le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés peut accéder aux zones d’attente, selon desmodalités et une périodicité déterminées d’un commun accord avec le ministre de l’intérieur.

[...]

Voir notamment Le chapitre V Consultations effectuées par le médiateur de la République - page 27.

Téléchargez le rapport du médiateur [pdf, 891kb]