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Textes de lois

Modifications législatives

Loi Besson 2010/2011

• Promulagtion de la Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'Immigration, à l'intégration et à la nationalité

• Historique du texte de Loi

• Observations collectives en vue de l'examen par le Conseil constitutionnel du texte définitif du projet de loi dur l'Immigration adopté le 11 mai :ADDE, Anafé, CFDA, Fasti, Gisti, La Cimade, ODSE, SAF, Syndicat de la magistrature, 18 mai 2011

• Analyse collective du Projet de Loi relatif à l'Immigration, à l'intégration et à la nationalité, ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature, organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile, 18 juin 2010,
  Présentation, Sommaire et Introduction Générale de l'analyse collective

• Mini analyse du Projet de Loi, Uni(e)s Contre une Immigration Jetable (UCIJ)

• Etude d'impact du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, mars-avril 2010

• Argumentaire juridique Anafé - Dispositions relatives à la Zone d'Attente et à l'entrée sur le territoire du Projet de Loi relatif à l'Immigration, à l'intégration et à la nationalité présenté au Conseil des Ministres du 31 mars 2010, 12 avril 2010