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REPUBLIQUE FRANÇAISE 
MINISTERE DE l'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE l'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT 
Mesdames et Messieurs les Présidents, 

p, 1 
Paris, lc 11 JUIN 2001 

Par un courrier du 22 mai, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la procédure de l'asile à la frontière et sur les conséquences de l'arrêt Gebremedhin du 26 avril 2007 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). 
Ainsi que vous le soulignez, la visite que j'ai effectuée le 19 mai à la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaul1e, dès ma nomination, témoigne de l'importance que j'attache aux questions soulevées. 
A la faveur de mes visites de terrain, j'ai rappelé que, conformément à la mission qui m'a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre, il m'appartient de combattre, avec la plus grande fermeté, l'immigration illégale dont notre pays reste victime et dont les immigrés c1aodel1tins sont eux aussi, trop souvent, les victimes. J'ai donc donné aux services placés sous mon autorité des instructions pour qu'une lutte déterminée soit conduite contre les filières qui exploitent la misère des clandestins. 
Dans le même temps, le respect du droit d'asile demeure, pour la France, une exigence morale autant qu'un impératif juridique. 
Aussi, l~ missions dont j'ai la responsabilité seront conduites, naturellement, dans le respect des droits des personnes et conformément aux. engagements internationaux de protection des droits de l'homme que la France a souscrits . 
.. , / ... 
101, RUE DE GRENELLE • 75OO7 PARIS 
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P. 2 

C'est dans cet esprit que j'ai pris connaissance de l'arrêt rendu le 26 avril dernier par la Cour européenne des droits de l'homme. 
La CEDH a condamné la France, pour violation de l'article 13 de la convention européenne des droits dé l'homme, combiné avec l'article 3 de cette même convention, au motif du caractère non suspensif, dans sa législation interne, du référé formé devant le juge administratif par un demandeur d'asile à la frontière dont la demande est considérée comme manifestement infondée, en application de l'article L.221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Le Gouvernement prend acte de cette décision et entend en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences législatives qui s'imposent. 
Il faut rappeler, certes, que depuis plusieurs années, des instructions ont été données aux autorités chargées des contrôles à la frontière afin de conférer – de facto - un caractère suspensif à ce type de référé, nonobstant l'absence de ce caractère suspensif dans notre législation nationale. Je ferai d'ail1eurs observer que la Cour d'appel de Paris est conduite à infirmer les ordonnances de certains juges des libertés et de la détention refusant de proroger la durée du maintien en zone d'attente des demandeurs d'asile à la frontière. 
Soucieux de tirer toutes les conséquences de l'arrêt Gebremedhin, le Gouvernement intègrera dans son projet de loi relatif à la maîtrise de J'immigration, à l'intégration et à l'asile, qui sera prochainement soumis à l'examen du Conseil d'Etat, des dispositions conférant un caractère suspensif au recours formé par un demandeur d'asile à la frontière débouté. 
Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Présidents, à l'assurance de ma considération distinguée. 
Brice HORTEFEUX 

Mesdames et Messieurs les Présidents 
Des associations  ACAT Franœ, ADDE, AMNESTY INTERNATIONAL, CIMADE,GISTI, LDH, MRAP et du Syndicat de la Magistrature (SM) 

ANA FE, 

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