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Réglementation et documents officiels

Réglementation en vigueur aux frontières

31 octobre 2024 - Retrouvez ici les textes en vigueur au regard du droit applicable aux frontières et des droits fondamentaux au niveau français, européen et international.

Boîte à outils

Fiche pratique – Demande d’application d’une mesure provisoire (Article 39 du règlement CEDH)

31 octobre 2024 - Une mesure provisoire est une mesure d’urgence qui ne s’applique que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, en l’absence des mesures en question.

Boîte à outils

Modèles de recours et de signalements – Zone d’attente

17 octobre 2024 - Sont disponibles ici des modèles de référés, de recours contre le rejet d'une demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, de recours contre une ordonnance du juge judiciaire, de signalements pour des enfants en ZA et de mesures provisoires devant la CEDH.

Contentieux

Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

17 octobre 2024 - L’Anafé et le Gisti avaient saisi la Commission européenne le 3 décembre 2018 d’une plainte dénonçant cette violation de la législation de l’UE par un État membre. Ce n’est que le 25 avril 2024, après 6 années de silence et de relances, que nous avons reçu une réponse de la Commission annonçant que notre plainte allait être classée.

Contentieux

Contestation du régime des contrôles aux frontières intérieures

1 avril 2024 - Contrôles aux frontières intérieures terrestres : note de décryptage des arrêts de la CJUE du 21 septembre 2023 et du Conseil d’État du 2 février 2024 et de leurs conséquences pratiques.

Boîte à outils

Conditions d’entrée dans l’espace Schengen

1 juin 2023 - Les personnes étrangères, qu’elles soient soumises à visa ou pas, doivent justifier au moment du contrôle à l’entrée par la police aux frontières (PAF) qu’elles remplissent toutes les conditions d’entrée. Si ce n’est pas le cas, l’entrée sur le territoire leur sera refusée et elles pourront être placées en zone d’attente le temps d’organiser leur renvoi.

Réglementation et documents officiels

Réunions annuelles sur le fonctionnement des zones d’attente

12 décembre 2022 - Dans le cadre du droit de regard des associations dans les zones d’attente, le ministère de l’intérieur est tenu d’organiser annuellement une réunion sur le fonctionnement des zones d'attente avec les associations habilitées et les services de l'État concernés.

Boîte à outils

Fiche pratique – Saisine de la CADA

31 octobre 2022 - La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Contentieux

Recours contre le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen

1 septembre 2022 - La France a rétabli des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen depuis le 13 novembre 2015. L'Anafé, le GISTI et La Cimade ont contesté à plusieurs reprises le rétablissement de ces contrôles qui viole le droit de l'Union européenne.