Fiche pratique – Demande d’application d’une mesure provisoire (Article 39 du règlement CEDH)
Publié le 31 Oct 2024
Modifié le 19 Nov 2024
Boîte à outilsFrontières intérieures terrestresZones d'attente
Qu’est-ce qu’une mesure provisoire ?
- C’est une mesure d’urgence qui ne s’applique que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, en l’absence des mesures en question.
- Elle sert à faire cesser ou éviter une atteinte à un droit protégé par la Convention. De ce fait, la Cour peut suspendre le renvoi (ce qui conduit à la libération), ou demander à l’État de prendre les mesures nécessaires afin que les conditions de maintien du requérant soient compatibles avec l’article 3 de la convention (sans pour autant demander la libération de la personne).
- Ces mesures ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles.
- Elles ont un caractère contraignant et sont donc obligatoires pour l’État concerné.
Quelles mesures peut-on demander ?
Les deux cas principaux dans lesquels une mesure provisoire peut être demandée sont,
- Les menaces contre la vie (violation de l’article 2 de la convention) ;
- Les mauvais traitements, tortures et traitements inhumains et dégradants (violation de l’article 3 de la convention).
En complément de mesures demandées pour violation de l’article 3, d’autres violations de droits garantis par la convention peuvent être dénoncées (sous réserve qu’il y ait un risque imminent de préjudice irrémédiable) :
- Droit à un procès équitable (article 6),
- Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8),
- Droit à la liberté d’expression (article 10).
Retrouver l’intégralité de notre fiche pratique ci-dessous.
Vous pouvez également télécharger deux modèles de demande de mesure provisoire pour des personnes maintenues en zone d’attente.
Sur ces thèmes
Réglementation et documents officiels
Réglementation en vigueur aux frontières
Boîte à outils
Fiche pratique – Demande d’application d’une mesure provisoire (Article 39 du règlement CEDH)
Boîte à outils
Modèles de recours et de signalements – Zone d’attente
Contentieux