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Boîte à outils
Conditions d’entrée dans l’espace Schengen
1 décembre 2024 - Les personnes étrangères, qu’elles soient soumises à visa ou pas, doivent justifier au moment du contrôle à l’entrée par la police aux frontières (PAF) qu’elles remplissent toutes les conditions d’entrée. Si ce n’est pas le cas, l’entrée sur le territoire leur sera refusée et elles pourront être placées en zone d’attente le temps d’organiser leur renvoi.
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Fiche pratique – Demande d’application d’une mesure provisoire (Article 39 du règlement CEDH)
31 octobre 2024 - Une mesure provisoire est une mesure d’urgence qui ne s’applique que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, en l’absence des mesures en question. Boîte à outils
Modèles de recours et de signalements – Zone d’attente
17 octobre 2024 - Sont disponibles ici des modèles de référés, de recours contre le rejet d'une demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, de recours contre une ordonnance du juge judiciaire, de signalements pour des enfants en ZA et de mesures provisoires devant la CEDH. Boîte à outils
Fiche pratique – Saisine de la CADA
31 octobre 2022 - La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Boîte à outils
Fiche pratique – Surveillance des arrêts de la CEDH
31 octobre 2020 - La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les États membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Boîte à outils
Boîte à fichiers
16 septembre 2019 - Il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux mais également à la superposition de fichiers nationaux, européens et internationaux. Il s’agit ici de recenser les fichiers utilisés dans le contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de ressortissants européens. Boîte à outils