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Contentieux

Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

17 octobre 2024 - L’Anafé et le Gisti avaient saisi la Commission européenne le 3 décembre 2018 d’une plainte dénonçant cette violation de la législation de l’UE par un État membre. Ce n’est que le 25 avril 2024, après 6 années de silence et de relances, que nous avons reçu une réponse de la Commission annonçant que notre plainte allait être classée.

Contentieux

Contestation du régime des contrôles aux frontières intérieures

1 avril 2024 - Contrôles aux frontières intérieures terrestres : note de décryptage des arrêts de la CJUE du 21 septembre 2023 et du Conseil d’État du 2 février 2024 et de leurs conséquences pratiques.

Contentieux

Recours contre le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen

1 septembre 2022 - La France a rétabli des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen depuis le 13 novembre 2015. L'Anafé, le GISTI et La Cimade ont contesté à plusieurs reprises le rétablissement de ces contrôles qui viole le droit de l'Union européenne.

Contentieux

Recours contre l’ordonnance et le décret portant recodification du CESEDA

24 février 2022 - L’Anafé, conjointement au GISTI, à l’ADDE, l’Arcat, la Cimade, la Fasti, la LdH, le Paria, le SAF et SOS-Hépatites, a déposé devant le Conseil d’État, en février 2021, deux requêtes dirigées contre l’ordonnance et le décret du 16 décembre 2020 portant respectivement « partie législative » et « partie réglementaire » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) après sa recodification.