Recours contre le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen

Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures 2017

Le 26 octobre 2017, l’Anafé, La Cimade et le Gisti ont déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation assorti d’un référé suspension contre la décision des autorités françaises de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2018.

En effet, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, mis en œuvre par la France depuis le 13 novembre 2015, puis prolongé plusieurs fois en raison de l’état d’urgence, devait prendre fin le 31 octobre. Mais les autorités françaises ont fait savoir à l’Union européenne (UE) qu’elles comptaient prolonger une fois de plus ces contrôles systématiques aux frontières en invoquant pour seul motif « le risque d’attentat terroriste qui demeure élevé sur le territoire français ».

Cette décision va à l’encontre des règles en vigueur qui limitent à deux ans la possibilité de mener des contrôles systématiques aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, elle a pour effet de porter une grave atteinte à la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE et tout particulièrement de celles venant d’Italie, de Grèce et d’Espagne.

Le 21 novembre 2017, le juge des référés a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence.

Statuant au fond, le Conseil d’État a rejeté la requête par une décision du 28 décembre 2017. Faisant sienne la thèse du gouvernement, il a estimé que le niveau élevé de la menace terroriste en France constituait un motif de nature à justifier à nouveau la mise en place d’un contrôle aux frontières intérieures ; et il a considéré que le contrôle de l’identité et de la provenance des personnes désireuses d’entrer en France était nécessaire et proportionné à la gravité de la menace.

Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures 2019

L’Anafé et le Gisti ont intenté un recours contre « la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019 » révélée par la note des autorités françaises au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne du 3 octobre 2018.

Par une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des arguments soulevés devant lui et donc rejeté finalement la requête.

Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures 2022

L’Anafé, la Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme ont introduit le 10 mai 2022 une nouvelle requête en annulation assortie d’un référé suspension contre la décision de prolonger la réintroduction temporaire des contrôles à l’ensemble des frontières intérieures de la zone Schengen du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022.

Par une ordonnance du 13 mai 2022, rendue sans audience, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en faisant état de ce que la requête au fond devait être audiencée dans les prochaines semaines et qu’il n’y avait donc pas urgence à suspendre l’exécution de la mesure contestée.

Par une décision rendue le 27 juillet, le Conseil d’État a rejeté la requête et validé une nouvelle fois la prolongation des contrôles aux frontières intérieures, sans tenir compte de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui avait pourtant, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’un État membre ne pouvait rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. Aux yeux du Conseil d’État, une menace peut être regardée comme nouvelle, même si elle n’est pas d’une nature différentes de celles précédemment identifiées, dès lors que « des circonstances et événements nouveaux en font évoluer les caractéristiques ».

Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures 2024

Le 13 décembre 2024, l’Anafé, le Gisti et La Cimade ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision non publiée par laquelle le Premier ministre a rétabli les contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1^er novembre 2024 au 30 avril 2025. Les associations demandaient également la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 25 bis du règlement 2024/1717 modifiant le règlement 2016/399du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

Dans une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État a rejeté la requête des associations.

En premier lieu, le juge a considéré que le nouveau code frontière Schengen ne tient pas compte des décisions étatiques de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures antérieures. Ainsi, « il résulte de l’économie générale des dispositions citées (…) et de l’objectif poursuivi par ses auteurs que le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 n’a disposé que pour l’avenir et n’a pas entendu prendre en compte, pour l’application de la réforme du cadre général de procédure pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures qu’il comportait, les mesures de réintroduction des contrôles prises antérieurement à son entrée en vigueur par les Etats ».

En conséquence, la décision attaquée de réintroduction des contrôles allant du 1^er novembre 2024 au 30 avril 2025 a été considérée, par le Conseil d’État comme une première décision de rétablissement des contrôles au regard du nouveau règlement.

En deuxième lieu, le Conseil d’État a considéré que la décision de la France de rétablir les contrôles à ses frontières est « fondée sur les menaces graves pour l’ordre public et la sécurité intérieure liées, d’une part, au risque terroriste islamiste et, d’autre part, à l’activité des réseaux criminels de passeurs qui facilitent les flux migratoires illicites dans le nord de la France. Ces motifs, au titre respectivement des menaces terroristes et des menaces que constitue la grande criminalité organisée, sont au nombre de ceux que mentionne le paragraphe 1 de l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 pour justifier la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ».

En troisième et dernier lieu, le Conseil d’État a considéré que la décision du Premier ministre de rétablir les contrôles aux frontières intérieures de la France était donc proportionnée au regard des risques invoqués et la seule à être « de nature à prévenir ces risques dans des conditions équivalentes ».