Contestation du régime des contrôles aux frontières intérieures

Dans le cadre du recours contre l’ordonnance et le décret portant recodification du CESEDA, les associations requérantes soutenaient notamment que l’article L. 332-3 du CESEDA qui étend l’application du régime des refus d’entrée aux contrôles effectués aux frontières intérieures de l’espace Schengen était contraire au droit de l’Union. Elles suggéraient au Conseil d’État, a minima, de poser une question préjudicielle à la CJUE sur ce point.

Dans sa décision du 24 février 2022, le Conseil d’État a accepté de saisir la CJUE de la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, un étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen peut se voir opposer une décision de refus d’entrée sans que la directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») lui soit applicable.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 septembre 2023 et l’arrêt du Conseil d’État (CE) du 2 février 2024, qui en tire les conséquences, constituent deux étapes importantes du contentieux lié au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres décidé en 2015 aux procédures qui s’appliquent aux personnes qui font l’objet de contrôles à ces frontières.

Si les réponses apportées par la CJUE et le CE sont déjà de nature à améliorer sensiblement la situation de ces personnes exilées, elles ouvrent de nouvelles perspectives d’actions contentieuses de nature à faire encore progresser leurs droits.

Retrouver ci-dessous le décryptage de ces deux arrêts.

Ci-dessous, retrouver les deux arrêts ainsi que les observations déposées devant la CJUE par les associations requérantes et le mémoire complémentaire déposé par ces dernières devant le Conseil d’État.

De plus, à l’occasion de ce contentieux, l’Anafé a soumis des documents de contextualisation devant le Conseil d’État et la CJUE sur la situation des personnes maintenues en zone d’attente et sur les violations de droits aux frontières intérieures terrestres. Retrouver ces documents ci-dessous.