Fiche pratique – Surveillance des arrêts de la CEDH
Publié le 31 Oct 2020
Modifié le 19 Nov 2024
Boîte à outilsFrontières intérieures terrestresZones d'attente
Le Comité des Ministres est l’instance statutaire de décision du Conseil de l’Europe. Il se compose des ministres des affaires étrangères des États membres. Le Comité se réunit une fois par an au niveau ministériel et une fois par semaine au niveau des Délégués (Représentants permanents auprès du Conseil de l’Europe).
La fonction essentielle du Comité des Ministres est d’assurer l’exécution par les États membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics.
Retrouver l’intégralité de notre fiche pratique ci-dessous.
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