Réglementation en vigueur aux frontières

Au niveau français

Le code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

• Les dispositions liées à l’entrée en France sont définies par le Livre III du CESEDA ; le Titre IV définit le régime de la zone d’attente et les procédures qui y sont applicables.
• Le Livre VIII concerne les contrôles et sanctions.
• Le Livre V détaille les dispositions liées au droit d’asile et aux autres protections internationales. Toutefois le droit d’asile à la frontière est défini au Titre V du Livre III.

Au niveau européen

• La convention européenne des droits de l’Homme
• La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – version de 2012
• La directive 2008/115/CE ou directive « retour »
• Le code communautaire des visas
• Le code frontières Schengen – version de 2016
• Le code frontières Schengen – version de 2024

À savoir

La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Le dernier rétablissement des contrôles aux frontières intérieures date du 1er novembre 2024, il est valable jusqu’au 30 avril 2025. Toutes les informations concernant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et la liste des points de passage autorisé sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Les textes du Pacte européen sur l’asile et la migration qui ont un impact sur le droit applicable aux frontières :

• Le règlement 2024/1348 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union,
• Le règlement 2024/1349 sur la mise en place d’une procédure de retour à la frontière,
• Le règlement 2024/1356 sur le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures,
• Le règlement 2024/1358 sur la mise à jour du règlement Eurodac,
• Le règlement 2024/1359 sur les situations de crise et les cas de force majeure.

Au niveau international

• La convention relative aux droits de l’enfant
• La convention relative à l’aviation civile internationale ou convention de Chicago, qui fixe la souveraineté nationale des États en termes de réglementation aérienne
• La convention relative au statut des réfugiés ou convention de Genève
• La déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme