Contrôle des frontières : le gouvernement contraint de sortir de l’illégalité

Publié le 21 Sep 2023

Modifié le 30 Oct 2024

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Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires au droit.

La CJUE rappelle à la France qu’elle doit se conformer au droit de l’Union européenne, et il appartient au gouvernement français de prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État en tire toutes les conséquences.

Associations signataires

Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE)
Alliance-DEDF
Amnesty International France
Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères)
Bizi migrant.es
Emmaüs Roya
Federation Etorkinekin Diakité
Gisti
La Cimade
Ligue des droits de l’Homme
Médecins du Monde
Roya citoyenne
Syndicat des avocats de France (SAF)
Syndicat de la magistrature (SM)
Tous Migrants
Tous Migrants 73
Utopia 56 (antenne toulouse)