Des associations contestent en justice les pratiques policières visant les personnes exilées à la frontière italienne

De janvier à mars 2026, la préfecture des Hautes-Alpes s’est livrée à de nouvelles pratiques illégales contre les personnes exilées interpellées à la frontière franco-italienne. Des centaines d’entre elles, adultes et enfants confondus, ont fait l’objet, à l’issue de procédures expéditives, de décisions de remises aux autorités italiennes assorties, en violation des textes en vigueur, d’une décision portant interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF).

En effet, seule une personne ressortissante d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou disposant d’un droit de séjour dans le pays vers lequel elle est renvoyée peut être visée par une telle interdiction[1]. Au surplus, cette décision ne peut être notifiée qu’à l’issue d’un examen approfondi de sa situation administrative et personnelle. Or, la plupart des personnes interpellées à la frontière ont reçu notification d’une ICTF alors qu’elles n’étaient ni ressortissantes d’un État membre de l’UE ni titulaires d’un droit au séjour en Italie. Des informations que nos organisations ont pu recueillir grâce à l’accompagnement individuel apporté par Toutes et Tous Migrants sur place à la frontière auprès des personnes visées par lesdites mesures.

Ces décisions sont lourdes de conséquences : interdiction de retourner sur le territoire français sous peine d’une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, signalements dans des fichiers européens qui amoindrissent considérablement les perspectives de régularisation dans l’ensemble de l’espace Schengen, etc. 

Pour contester l’illégalité de ces pratiques, une centaine de recours en excès de pouvoir a été déposée devant le tribunal administratif par quatre avocat·es, avec le soutien de nos associations. Intervenant volontairement dans certaines de ces procédures, elles relèvent notamment que la préfecture a pris ces décisions sans avoir réalisé d’examen approfondi de chaque situation individuelle. Plusieurs des personnes concernées avaient de plus manifesté leur volonté de demander l’asile sans avoir eu la possibilité de faire enregistrer cette demande, en violation des garanties conventionnelles et constitutionnelles entourant l’exercice du droit d’asile. Enfin, au moins dix personnes qui s’étaient déclarées mineur·es isolé·es ont pourtant été renvoyé·es en Italie, en violation du principe consacrant la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant et des dispositions légales et réglementaires assurant la protection de l’enfance en danger.

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ayant relevé à plusieurs reprises l’illégalité de ces décisions, la préfecture a cessé, à partir de la fin du mois de mars, de délivrer des ICTF aux personnes exilées interpellées à la frontière franco-italienne. En revanche, elle s’est alors livrée à un acharnement peu commun contre celles qui avaient saisi la juridiction administrative. En avril, 60 obligations de quitter le territoire français (OQTF), assorties d’interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), ont été transmises aux cabinets des avocat·es représentant ces personnes dans le cadre du contentieux engagé contre les ICTF. 

Une fois encore, aucune évaluation de la situation individuelle des personnes visées n’a été réalisée, alors que certaines avaient quitté la France tandis que d’autres avaient engagé des procédures de demande d’asile. Des recours contre ces nouvelles décisions ont donc été déposés devant le tribunal administratif de Marseille le 27 mai 2026. 

Avec la mise en œuvre généralisée des ICTF accompagnant des décisions de remise aux autorités italiennes, la préfecture des Hautes-Alpes a cru avoir trouvé, pendant quelques semaines, le moyen d’empêcher les personnes exilées de faire valoir leurs droits et notamment le droit d’asile. La mobilisation des avocat·es et de nos associations a permis de dénoncer cette pratique illégale et surtout d’y mettre un terme. Depuis, l’acharnement de la préfecture des Hautes-Alpes contre ces personnes tente vainement de dissimuler ses errements et son refus de se plier aux exigences des textes. Il reste au tribunal à sanctionner ces pratiques !

Il est temps que les droits fondamentaux des personnes exilées soient enfin respectés à la frontière franco-italienne. 

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[1] Article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Associations signataires :

Anafé

GISTI

La Cimade

La Ligue des Droits de l’Homme

Mouvement citoyen Toutes et Tous Migrants