Ressources
TousBoîte à outilsContentieuxJurisprudenceRéglementation et documents officielsSensibilisationSupports de formation
Réglementation et documents officiels
Réunions annuelles sur le fonctionnement des zones d’attente
11 décembre 2024 - Dans le cadre du droit de regard des associations dans les zones d’attente, le ministère de l’intérieur est tenu d’organiser annuellement une réunion sur le fonctionnement des zones d'attente avec les associations habilitées et les services de l'État concernés. Jurisprudence
Zone d’attente – Recueil de jurisprudence
10 décembre 2024 - Est disponible ici la jurisprudence utile pour le contentieux lié au maintien des personnes étrangères en zone d'attente. Boîte à outils
Conditions d’entrée dans l’espace Schengen
1 décembre 2024 - Les personnes étrangères, qu’elles soient soumises à visa ou pas, doivent justifier au moment du contrôle à l’entrée par la police aux frontières (PAF) qu’elles remplissent toutes les conditions d’entrée. Si ce n’est pas le cas, l’entrée sur le territoire leur sera refusée et elles pourront être placées en zone d’attente le temps d’organiser leur renvoi.
Réglementation et documents officiels
Réglementation en vigueur aux frontières
31 octobre 2024 - Retrouvez ici les textes en vigueur au regard du droit applicable aux frontières et des droits fondamentaux au niveau français, européen et international. Boîte à outils
Fiche pratique – Demande d’application d’une mesure provisoire (Article 39 du règlement CEDH)
31 octobre 2024 - Une mesure provisoire est une mesure d’urgence qui ne s’applique que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, en l’absence des mesures en question. Boîte à outils
Modèles de recours et de signalements – Zone d’attente
17 octobre 2024 - Sont disponibles ici des modèles de référés, de recours contre le rejet d'une demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, de recours contre une ordonnance du juge judiciaire, de signalements pour des enfants en ZA et de mesures provisoires devant la CEDH. Contentieux
Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures
17 octobre 2024 - L’Anafé et le Gisti avaient saisi la Commission européenne le 3 décembre 2018 d’une plainte dénonçant cette violation de la législation de l’UE par un État membre. Ce n’est que le 25 avril 2024, après 6 années de silence et de relances, que nous avons reçu une réponse de la Commission annonçant que notre plainte allait être classée. Contentieux
Contestation du régime des contrôles aux frontières intérieures
1 avril 2024 - Contrôles aux frontières intérieures terrestres : note de décryptage des arrêts de la CJUE du 21 septembre 2023 et du Conseil d’État du 2 février 2024 et de leurs conséquences pratiques. Boîte à outils