Loi
n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à
la maîtrise de l'immigration, à l'intégration
et à l'asile (JO n°270 page 18993)
- Dispositions
sur l'entrée sur le territoire et la zone d'attente (modifications
apparentes)
- Dispositions
sur l'entrée sur le territoire et la zone d'attente
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- Décision
n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007
- Saisine
du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre 2007
présentée par au moins soixante députés,
en application de l'article 61,
alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision
n° 2007-557 DC
- Saisine
du Conseil constitutionnel en date du 26 octobre 2007
présentée par au moins soixante sénateurs,
en application de l'article
61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la
décision n° 2007-557 DC
- Observations
du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi
relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration
et à l'asile