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Textes juridiques

Textes internationaux

• Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950

• Convention de Genève relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951
  
• La Convention relative aux droits de l’enfant, signée par la France le 26 janvier 1990 et entrée en application en France le 6 septembre 1990 [pdf, 64 kb]