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Textes juridiques

Textes européens

L'ensemble de la législation est disponible sur le site d'Europa

Lien sur la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration (textes européens et commentaires) :

http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s17000.htm

- Espace Schengen
- Libre circulation des citoyens européens dans l'union
- Franchissement des frontières extérieures
- Politique d'asile
- Immigration et droits des ressortissants des états tiers

• Texte définitif de la "directive retour" publié au JOUE (Journal officiel Union européenne) le 24/12/08

• Règlement CE No 562/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [PDF, 1.1 mb].

• Recommandation de la Commission 06/XI/2006 établissant un «Manuel pratique à l'intention des garde-frontières (manuel Schengen)» commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des personnes aux frontières [PDF, 461 kb].

• Instructions générales consulaires, 22 décembre 2005 et manuel commun de l’Union Européenne, 25 février 2005 (JOCE n° L 326 du 13 décembre 2005 - extraits)

• Directive du Conseil de l'Union Européenne 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JOCE n° L 326 du 13 décembre 2005, p 13).
  
  L’article 3 prévoit expressément que celle-ci s’applique à toutes les demandes d’asile introduites sur le territoire des Etats membres, y compris à la frontière ou dans une zone de transit.