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Textes juridiques
Ce texte vise notamment à :
- étendre le recours suspensif mis en place en novembre 2007
à l'ensemble des personnes maintenues en zone d'attente, et non
aux seuls demandeurs d'asile
- rétablir le droit au jour franc systématique (délai
d'un jour franc pendant lequel la personne ne peut être refoulée)
- allonger le délai de recours en passant de 48 heures à
2 jours ouvrés
- supprimer la possibilité de délocalisation des audiences
au sein de la zone d'attente
- supprimer l'exclusivité du recours
- rendre l'appel suspensif
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