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Textes juridiques
Décrets
- Décret n°
2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création
d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été
contrôlés à l'occasion du franchissement de la
frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée
requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Voir également
l'avis de la CNIL, Commission nationale de l’informatique
et des libertés, Délibération n° 2007-008
du 18 janvier 2007 portant avis sur le projet de décret pris
pour l’application des articles L. 611-3 à L. 611-5
du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile et portant création du fichier
des non-admis (FNAD)
- Décret n°
2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application
de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant
les modalités de transmission au ministère de l'intérieur
des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
-
Décret
n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 pris pour l’application
de l’article L. 625-3 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile
et relatif à un dispositif agréé de numérisation
et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités
françaises chargées du contrôle aux frontières,
des documents de voyage et des visas
- Décret
n°95-507 du 2 mai 1995 - version consolidée au 31 mai 2005
- déterminant les conditions d'accès du
délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi
que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant
application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France
- Décret
n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret
n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23,
24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée
et de séjour des étrangers en France
- Décret
n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission
nationale de contrôle des centres et locaux de rétention
administrative et des zones d’attente pris en application de
l’article 35 nonies de l’ordonnance n° 45-2658 du
2 novembre 1945 modifiée
- Décret
n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention
administrative et aux zones d'attente pris en application des articles
L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Décret
n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application
de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
1945 et relatif aux interprètes traducteurs
- Décret no
2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l’application
de l’article 8-4 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre
1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour
des étrangers en France et portant création à
titre expérimental d’un traitement automatisé
des données à caractère personnel relatives aux
ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un
visa.
Ce décret permet notamment la prise d'empreinte à titre
expérimental dans certains aéroports (Roissy, Orly,
Lyon, Marseille et Genève).
" Les empreintes digitales des demandeurs de visas à l'étranger
vont prochainement être relevées dans six consulats de
France. Effectuées à titre expérimental, les
relevés seront réalisés à Annaba (Algérie),
à Bamako (Mali), à Colombo (Sri-Lanka), à Genève
(Suisse), à Minsk (Belarus) et à San Francisco (USA).
Ces six consulats représentent 10 % des 2 500 000 visas délivrés
chaque année par la France. " Source http://www.service-public.fr
- Décret
n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application
des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission
sur le territoire français - version consolidée au 23
novembre 2004
- Décret
n° 2004-1215 du 17 novembre 2004(décret publié
le 18 novembre 2004) fixant certaines modalités d'application
des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du
2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France.
Ce décret modifie notamment le délai d'appel qui
passe de 96h à 24h.
- Décret
du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret
du 27 mai 1982
L'OFPRA remplace le ministère des Affaires étrangères
pour l'avis donné au ministère de l'Intérieur
lorsqu'une personne fait une demande d'admission sur le territoire
au titre de l'asile.
Le remplacement du ministère des Affaires étrangères
par l'OFPRA dans la procédure d'admission aux frontières
peut présenter certains avantages. Cependant,
- cette modification n'ôte pas la responsabilité de la
décision finale de l'admission sur le territoire au titre de
l'asile au ministère de l'Intérieur;
- il restera à vérifier que l'interprétation
restrictive du caractère «manifestement infondé»
des demandes par le ministère des Affaires étrangères,
tendant à une "prédétermination"
du statut de réfugié au niveau des frontières,
ne soit pas renforcée par cette modification;
Concernant les demandeurs admis sur le territoire au titre de l'asile,
il faut rester vigilant notamment :
- si une demande est considérée comme «manifestement
infondée» à la frontière mais que le
demandeur est ensuite admis sur le territoire à un autre
titre que l'asile, le risque existe que la demande soit également
considérée comme «manifestement infondée»
pour l'examen sur le fond par l'OFPRA; le risque est en effet grand
que le lien soit fait de manière systématique entre
les deux décisions, que l'OFPRA ne veuille pas "se désavouer"
et considère un refus d'admission au titre de l'asile à
la frontière comme un élément « manifestement
infondé » permettant de rejeter la demande sans entretien.
- il est à craindre que les déclarations faites par
un demandeur à Roissy, dans les circonstances particulières
de la procédure d'asile (précipitation, manque d'information
sur la procédure d'asile en zone d'attente...), ne soient
ensuite utilisées contre lui notamment si les deux récits
divergent.
- Décret
n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités
de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars
2002
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