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Textes juridiques

Circulaires

• Circulaire du 17 juin 2011 prise en application de la loi du 16 juin 2011 dite « loi Besson » (zones d’attente uniquement)
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• Circulaire du 21 septembre 2009 (portant modification de l'annexe 22 du manuel pratique du garde frontières) sur les conditions d'entrée dans l'Espace Schengen des ressortissants d'Etats tiers détenteurs d'autorisation provisoires de séjour et de récépissés de demandes de titres de séjour délivrés par les autorités françaises

• Circulaire du cabinet du garde des sceaux n° 2008-17/SG du 18 juin 2008
  relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté - NOR : JUSA0818319C

• Circulaire du 14 avril 2005 prise en application du décret du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institué à l'article 17 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale [pdf, 886 kb]
  Voir également la rubrique "mineurs isolés" du site

• Circulaire du 23 novembre 2004 - Attestation d'accueil [Pdf, 2.77 Mb]
  Page 22 du document attestation d’hébergement type

• La circulaire d'application de la loi du 26 novembre 2003 (n°NOR/INT/D/04/00006/C) : Dispositions concernant les procédures liées à l'entrée irrégulière sur le territoire

• Circulaire du 2 janvier 2001, Visite des locaux des zones d'attente et des centres de rétention par les députés et sénateurs [pdf, kb]