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Textes juridiques
Arrêtés
- Arrêté
du 5 juin 2012 fixant la liste des 14 associations humanitaires
habilitées à proposer des représentants en vue
d'accéder en zone d'attente (NOR: INTV1222472A)
- Arrêté
du 14 août 2009
modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié
fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa
consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à
cette obligation = Congo, Mauritanie, Pérou
- Arrêté
du 9 juillet 2009 fixant la liste des pays ou des zones
géographiques pour lesquels la compétence territoriale
en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors
du cadre de la circonscription consulaire
- Arrêté
du 27 mai 2009 fixant la liste des 15 associations humanitaires
habilitées à proposer des représentants en vue
d'accéder en zone d'attente
- Arrêté
du 31 juillet 2008 fixant la liste des Etats dont les
ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
et les exceptions à cette obligation
Cet arrêté rétablit les VTA pour "les Russes
provenant d’un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie,
Moldavie, Turquie ou Egypte" : cf.
communiqué de l'Anafé : Visas de transit
anti-tchétchènes: annulés par le Conseil d'Etat,
rétablis cinq jours plus tard par décision ministérielle,
4 août 2008
- Arrêté
du 17 avril 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants
sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et
les exceptions à cette obligation - Ajout de la République
dominicaine et du Togo à la liste des VTA
- Arrêté
du 1er février 2008 fixant la liste des Etats
dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit
aéroportuaire et les exceptions à cette obligation :
à ajouter la liste des VTA : « les Russes provenant d'un
aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie,
Turquie ou Egypte ».
Communiqué de
l'Anafé, Et encore deux nouveaux visas anti-réfugiés
somaliens et tchétchènes !, 4 février 2008
- Arrêté
du 15 janvier 2008
fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa
consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à
cette obligation
- Arrêté
du 11 décembre 2006 complétant l'arrêté
du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants
sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire : la
Colombie
- Arrêté
du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires
habilitées à proposer des représentants en vue
d'accéder en zone d'attente
- Arrêté du
19 août 1998 fixant la liste des associations humanitaires
habilitées à proposer des représentants en vue
d'accéder en zone d'attente
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