Observations finales du Comité des Droits de l'Enfant des Nations Unies

Source : Nations unies, Genève, 4 juin 2004.

Le Comité des droits de l'enfant a tenu, du 17 mai au 4 juin 2004, au Palais Wilson à Genève, sa 36e session, à l'issue de laquelle il a présenté ses "observations finales" sur la situation des droits de l'enfant dans les neuf Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant dont il a examiné les rapports au cours de la session, à savoir : El Salvador, Panama, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Libéria, Myanmar [Birmanie], Dominique, République populaire démocratique de Corée et France.

FRANCE. S'agissant enfin de la France, le Comité se félicite notamment de l'adoption de plusieurs lois récentes portant sur la protection de l'enfance. Il se dit préoccupé qu'aucun âge minimum de responsabilité pénale n'ait été fixé. Il recommande au pays de continuer à surveiller étroitement la situation des jeunes filles qui sont expulsées des écoles en vertu de la nouvelle législation sur le port de signes religieux dans les écoles publiques et d'assurer qu'elles jouissent de leur droit d'accès à l'éducation. Le Comité note que la majorité des adoptions internationales se font en France avec des pays d'origine qui n'ont pas ratifié la Convention de La Haye de 1993 et qu'une grande proportion d'entre elles ne se fait pas par le truchement des organes accrédités. Il se dit préoccupé que des mineurs non accompagnés arrivant à l'aéroport puissent être renvoyés dans leur pays d'origine sans intervention judiciaire. Il réitère ses préoccupations en ce qui concerne la législation et la pratique dans le domaine de la justice juvénile.

LES OBSERVATIONS FINALES SUR LES RAPPORTS EXAMINES AU COURS DE LA SESSION

Au cours de ses trois semaines de session, le Comité a examiné les rapports de neuf Etats parties à la Convention, au sujet desquels il a ensuite adopté, à huis clos, des "observations finales" qui ont été rendues publiques. Il a ainsi adopté des observations finales sur El Salvador, le Panama, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, le Libéria, le Myanmar, la Dominique, la République populaire démocratique de Corée et la France.

FRANCE

Le Comité se félicite que la France, qui présentait son 2e rapport périodique, ait ratifié les deux protocoles se rapportant à la Convention. Il se félicite également de l'adoption ces dernières années de nombreuses lois et règlements, au nombre desquels la loi de 1998 sur la prévention et la suppression des délits sexuels et la protection des mineurs; la loi de 2002 sur l'autorité parentale; et la loi de 2004 sur la protection de l'enfance. Le Comité se félicite également des mesures prises par la France à titre de suivi des recommandations antérieures du Comité, s'agissant en particulier de la mise en place d'un défenseur des enfants, de la création d'une commission d'enquête sur les droits de l'enfant en France et la création d'un Observatoire national de l'enfance en danger. Le Comité regrette néanmoins que le pays n'ait pas suffisamment donné suite aux recommandations qu'il avait faites s'agissant en particulier de la réserve émise à l'égard de l'article 30 de la Convention, de l'âge minimum du mariage, des disparités régionales, de la prévention des violences à enfant ou encore de la justice juvénile. Il se dit préoccupé que la France n'ait pas fixé d'âge minimum de la responsabilité pénale en dépit de la disposition expresse de l'article 40 de la Convention à ce sujet.

Le Comité réitère sa préoccupation de voir que la législation française fixe un âge minimum du mariage différent pour les garçons (18 ans) et pour les filles (15 ans) et recommande donc au pays d'harmoniser ces âges à 18 ans. Il se dit préoccupé par la persistance de la discrimination, en particulier dans le domaine des droits économiques et sociaux, entravant l'intégration sociale, plus spécifiquement pour les enfants qui résident dans les DOM-TOM, pour les enfants étrangers et "sans papiers", ainsi que pour les enfants nés hors mariage. Il se dit également préoccupé par le fait que, dans la pratique, la discrimination fondée sur l'origine, la couleur, la religion et le nom persiste dans certains domaines. Le Comité reste préoccupé de ce que, dans la pratique, l'interprétation de la loi et l'exercice consistant à déterminer quel enfant est "capable de discernement" puissent ouvrir la voie à un déni du droit de l'enfant d'exprimer son opinion librement sur les questions le concernant.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations qui semblent indiquer une augmentation de la discrimination en France, notamment la discrimination fondée sur la religion. Il se dit préoccupé que la nouvelle législation sur le port de signes religieux dans les écoles publiques (loi n°2004-228 du 15 mars 2004) ne soit contre-productive, en négligeant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que le droit de l'enfant d'avoir accès à l'éducation, et qu'elle n'aboutisse donc pas aux résultats escomptés. Le Comité se réjouit d'apprendre que les dispositions de cette loi seront soumises à une évaluation un an après son entrée en vigueur. Lors de l'évaluation des effets de cette loi, le Comité recommande que la France utilise comme critère fondamental la jouissance des droits de l'enfant et envisage des moyens alternatifs, y compris la médiation, pour assurer le caractère laïque des écoles publiques.

Le Comité recommande à la France de continuer à surveiller étroitement la situation des jeunes filles qui sont expulsées des écoles en vertu de cette nouvelle législation et d'assurer qu'elles jouissent de leur droit d'accès à l'éducation. Le Comité note que la majorité des adoptions internationales se font en France avec des pays d'origine qui n'ont pas ratifié la Convention de La Haye de 1993; il se dit préoccupé par le fort pourcentage d'adoptions internationales qui ne se font pas par le truchement des organes accrédités mais par des canaux individuels. Il est recommandé à la France d'assurer que les adoptions internationales s'effectuent conformément aux principes et dispositions de la Convention et conformément à la Convention de La Haye que le pays a ratifiée. Au titre des violences et négligences à enfant, le Comité indique que les informations sur le nombre d'enfants de moins de 15 ans qui meurent chaque semaine dans des circonstances troublantes sont pour lui source de grave préoccupation. Le Comité encourage la France à interdire expressément par la loi les châtiments corporels au sein de la famille, des écoles, des institutions et d'autres cadres de prise en charge des enfants. S'agissant des soins de santé, le Comité se dit préoccupé par le manque de services psychiatriques ainsi que par le fait que l'accès aux soins de santé se fait sous conditions pour les immigrants sans papiers.

Le Comité partage les préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'agissant de la croissance des niveaux de pauvreté. Il se dit en outre préoccupé que des milliers d'enfants handicapés se voient privés de leur droit à l'éducation. Les mineurs étrangers non accompagnés continuent d'être privés de liberté et d'être placés en détention avec des adultes, s'inquiète le Comité qui se dit en outre préoccupé que des mineurs non accompagnés arrivant à l'aéroport puissent être renvoyés dans leur pays d'origine sans intervention judiciaire et sans que leur situation familiale n'ait été évaluée. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que des réseaux illégaux de travail forcé continuent d'opérer et que des enfants étrangers soient victimes de réseaux qui ne sont pas combattus avec suffisamment de vigueur. Il est en outre recommandé à la France de mener une étude globale afin d'évaluer les causes, la nature et l'ampleur du trafic et de l'exploitation sexuelle commerciale des enfants. Le Comité réitère ses préoccupations en ce qui concerne la législation et la pratique dans le domaine de la justice juvénile ainsi qu'en ce qui concerne la tendance à favoriser les mesures répressives sur les mesures éducatives.