Comité Anti-Torture du Conseil de l'Europe
Rapport sur la visite effectuée à l'aéroport Roissy-Charles
de Gaulle
Le rapport du CPT
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La réponse des autorités françaises
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Strasbourg, 16.12.2003
Le Gouvernement
français a donné son accord à la publication du rapport
du Comité européen pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur la visite
qu'il a effectuée du 17 au 21 juin 2002 à l'aéroport Roissy-Charles
de Gaulle afin d'y examiner la situation des ressortissants étrangers
maintenus sur ce site. Le rapport est publié avec la réponse des
autorités françaises.
Aucune allégation convaincante de mauvais traitements
de personnes maintenues, attribuables au personnel employé dans les Zones
d'Attente des Personnes en Instance (ZAPI) n° 2 et 3, n'a été
recueillie. En revanche, il y a eu un certain nombre d'allégations de
mauvais traitements (gifles, coups de pied, coups de matraque, menottage serré,
menaces et insultes) de ressortissants étrangers par des membres des
forces de police, lors de contrôles passeport ou de demandes d'asile ainsi
que lors de tentatives d'embarquement. Dans leur réponse, les autorités
françaises soulignent que sur le site de l'aéroport, les règles
de déontologie et les sanctions auxquelles s'opposent ceux qui s'en affranchissent
sont périodiquement rappelées, explicitées et détaillées
par la direction centrale de la police aux frontières et les autorités
d'encadrement, en tenant compte de la spécificité des missions
qui incombent aux agents des forces de l'ordre.
Le CPT a recommandé que les directives en matière
d'éloignement forcé de ressortissants étrangers par voie
aérienne soient complétées et réactualisées
sur un certain nombre d'aspects. Une réflexion a été engagée
par les autorités françaises qui devrait à brefs délais
conduire à l'actualisation de ces directives. En particulier, elles énuméreront
de manière précise et exhaustive, les gestes en tout état
de cause prohibés et inversement les comportements devant impérativement
être pratiqués. A ce titre, il sera rappelé que sont à
prohiber les techniques pouvant directement ou indirectement obstruer les voies
respiratoires comme les compressions du thorax et celles consistant à
entraver les membres avec des adhésifs.
Dans leur réponse, les autorités françaises
détaillent également une série d'initiatives en cours et
de mesures prises suite aux recommandations du CPT concernant les locaux de
détention dans les aérogares et à l'unité locale
d'éloignement (par exemple, résolution des difficultés
signalées quant à la mise à disposition des plateaux-repas
pour les étrangers).
Les ZAPI 2 et 3 constituent une amélioration incontestable
des conditions de maintien. Ces conditions, sous réserve des améliorations
préconisées par le CPT, pourraient être satisfaisantes pour
des périodes n'excédant pas 20 jours.
Des mesures ont par ailleurs été recommandées
en vue d'améliorer la prise en charge sanitaire des personnes maintenues.
A cet égard, la réponse fait état de mesures destinées
à renforcer l'équipe soignante dans les ZAPI et signale qu'une
présence médicale permanente serait assurée dans la zone
d'attente.
Pour en savoir plus sur le Comité ou pour le contacter,
consulter l'adresse Web suivante :
www.cpt.coe.int
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