[ Anafé ]

Administrateur ad hoc

L’Anafé estime que le maintien en zone d’attente d’un mineur étranger isolé est incompatible avec l’état de danger dans lequel il se trouve nécessairement . Ce danger, qu’il soit durable ou ponctuel, est accru car un réacheminement est susceptible d’intervenir à tout moment, ce réacheminement est en effet inhérent à tout maintien en zone d’attente et il peut conduire le mineur vers une destination avec laquelle il n’a parfois aucune attache et le ramène parfois entre les mains de filières que les pouvoirs publics ont pourtant le devoir de réprimer.

L’administrateur ad hoc mis en place par le législateur est chargé de représenter le mineur pour toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes au maintien en zone d’attente, mais l’Anafé a toujours estimé que cette mise en place n’apportait pas de véritable solution, dès lors que la seule autorité susceptible d’y répondre est le juge des enfants, en charge de la protection judiciaire de l’enfance.

Bien qu’opposée à la mise en place d’un administrateur ad hoc, l’Anafé a examiné leur fonctionnement depuis deux années pour la zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle et recueilli des informations auprès des familles ou des mineurs, grâce à ses bénévoles présents en zone d’attente ou en charge des permanences téléphoniques ou à travers différentes réunions avec les autorités ou avec la Croix-Rouge. L’Anafé avait accueilli avec beaucoup d’espoir l’arrivée de la Croix-Rouge mais, aujourd’hui, elle ne peut que tirer un bilan négatif à la fois du mécanisme mis en place par le législateur mais également de la manière dont la Croix-Rouge exerce sa mission.

Toutes les critiques émises par l’Anafé sont confirmées et la pratique révèle les carences de cette institution. Pour l’Anafé, le système lui-même est inopérant et n’offre pas de véritable protection aux mineurs étrangers maintenus en zone d’attente qui sont dans tous les cas en quête de protection.

Note Anafé, Mineurs isolés en zone d'attente : avec ou sans administrateur ad hoc, les droits des enfants constamment bafoués (4 octobre 2006) [pdf, 130kb]

Rapport Anafé, La zone des enfants perdus - Mineurs isolés en zone d’attente de Roissy – Analyse de l’Anafé du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2004, page 23 [pdf, 458kb]

Commentaire de l'Anafé du décret du 2 septembre 2003 fixant les modalités de la nomination et de l'intervention de l'administrateur ad hoc

Documents divers

- Communiqué DEI, 18 octobre 2006 :
"DEI-France doit bien constater, à la lecture des rapports de l’Anafé, que l’intervention de « l’administrateur ad hoc » s’est jusqu’à présent révélée inopérante dans la plupart des cas. Nombre d’enfants, dont l’incapacité d’agir est proclamée par la loi, s’entendent notifier des décisions et refouler sans avoir pu rencontrer la personne chargée de les représenter. De surcroît, la loi les prive de recours effectif pour appuyer leur demande de mise en liberté dès lors qu’elle réserve le choix des moyens de défense et de leur avocat à la seule décision de « l’administrateur ad hoc ».
Enfin, DEI-France insiste sur la fréquence de l’état de danger dans lequel se trouvent des enfants en l’absence de leurs représentants légaux et regrette qu’il ne soit pas systématiquement fait appel au tribunal pour enfants dont la mission est de veiller à leur protection judiciaire."

- Circulaire du 14 avril 2005 prise en application du décret du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institué à l'article 17 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale [pdf, 886 kb]

- Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002

- L'avis de la CNCDH sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés - avril 2003