L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ?

Publié le 27 Juil 2009

Modifié le 30 Oct 2024

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CommuniquésRefoulements

L’Anafé dépose un recours contre la note de la PAF du 25 mai 2009.

Le 23 juillet, l’ANAFE a saisi le Conseil d’Etat d’une requête d’urgence, dite en « référé suspension » de la note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009.

Cette note vise les personnes qui résident en France et qui sont titulaires d’autorisations et de récépissés autorisant leur séjour en France (malades, membres de familles de français, demandeurs d’asile…). La conséquence directe de la note attaquée est l’impossibilité pour les personnes concernées, qui ont eu le tort de quitter temporairement le territoire, de pouvoir y rentrer. Il Leur est opposé l’exigence d’un « visa de retour » qu’elles sont supposées demander aux autorités consulaires et dont on sait pertinemment qu’elles ne l’obtiendront jamais.

Par ailleurs, il est frappant de constater l’absence d’information à destination des personnes en situation régulière concernées, qui ont donc quitté le territoire français en toute quiétude, sans jamais avoir été informées jusqu’à peu du changement de pratique et du piège qui se refermerait sur eux.

Et au cas où elles auraient tout de même réussi à prendre l’avion pour rentrer en France, ces personnes sont placées en zone d’attente et refoulées, l’entrée sur le territoire étant ainsi refusée à des personnes « avec papiers ».

Le Conseil d’État s’est déjà prononcé, depuis plusieurs années, sur la parfaite illégalité de ces pratiques. Pour autant, imperturbablement, et quotidiennement, la police aux frontières (PAF) continue de violer la loi.

L’ANAFE demande donc au Conseil d’Etat de faire cesser ces pratiques.

Communiqué de presse Anafé : « L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ? » – 2 juillet 2009

Pour voir la note du 25 mai 2009