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Pacte européen sur la migration et l’asile : Douze organisations attaquent les textes d’application en France - 13 août 2026
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Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures - 17 octobre 2024
Analyses
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Contestation du régime des contrôles aux frontières intérieures - 1 avril 2024
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Recours contre le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen - 1 septembre 2022
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