Réunions annuelles sur le fonctionnement des zones d’attente
Dans le cadre du droit de regard des associations dans les zones d’attente, le ministère de l’intérieur est tenu d’organiser annuellement une réunion sur le fonctionnement des zones d’attente avec les associations habilitées et les services de l’État concernés (direction nationale de la police aux frontières, directions zonales de la police aux frontières, direction générale des douanes et des droits indirects, Ofpra, etc.). Conformément au CESEDA, le compte rendu de cette réunion est rendu public.
Sur ces thèmes
Réglementation et documents officiels
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Conditions d’entrée dans l’espace Schengen
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Réglementation en vigueur aux frontières
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