Fiche pratique – Saisine de la CADA
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. La CADA a pour finalité première de veiller à la transparence de l’action administrative.
Qui peut saisir la CADA ? Dans quelles situations ?
Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.
Quand et comment saisir la CADA ?
En principe, la CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite (art. R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)).
Pour saisir la CADA, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Il est également possible d’adresser la demande par mail ou courrier postal (https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada)
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