Le cadre légal applicable aux frontières intérieures terrestres de la France
Sur ces thèmes

Réglementation et documents officiels
Réglementation en vigueur aux frontières

Boîte à outils
Fiche pratique – Demande d’application d’une mesure provisoire (Article 39 du règlement CEDH)

Contentieux
Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

Communiqués