Refoulement immédiat d’un enfant de 12 ans à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Nice sanctionne l’administration

Paris/Nice, Communiqué de presse

Dans une ordonnance du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice constate les pratiques illégales de l’administration française à l’encontre d’un mineur isolé de 12 ans et enjoint à la préfecture de réexaminer sa situation. Cette décision condamne les pratiques de refoulement immédiat des mineurs isolés étrangers à la frontière franco-italienne.

« Si l’Anafé se réjouit de la décision rendue par le tribunal administratif de Nice, un long chemin reste à parcourir pour que les droits de tous les mineurs se présentant à cette frontière soient respectés par l’administration française », déclare Alexandre Moreau, Président de l’Anafé.

Le 12 janvier, Halim (prénom modifié), jeune Erythréen âgé de 12 ans a été interpellé par les forces de l’ordre françaises à son arrivée en gare de Menton-Garavan. Il s’est vu opposer un refus d’entrée sur le territoire et a été refoulé, en toute illégalité, le jour même par train vers Vintimille. Halim s’y est retrouvé livré à lui-même sans aucune prise en charge. Alertée de cette situation par les acteurs associatifs italiens et français, l’Anafé a décidé, de déposer, aux côtés d’Halim et de son avocate Me Mireille Damiano, une requête en urgence (référé-liberté) afin de faire sanctionner les atteintes portées à ses droits fondamentaux par l’administration française.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice considère que la décision de refus d’entrée sur le territoire est une atteinte illégale et grave à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par la convention internationale des droits de l’enfant. Il rappelle que des garanties particulières doivent encadrer toute décision de refus d’entrée sur le territoire pour un mineur isolé étranger, parmi lesquelles la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc et le droit au jour franc automatique qui ne sont jamais respectés à la frontière franco-italienne depuis le rétablissement des contrôles aux frontières internes en novembre 2015.

Il enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre attache avec les autorités italiennes afin de lui remettre sous trois jours un sauf-conduit afin qu’il puisse se présenter au poste de la police aux frontières de Menton Pont Saint-Louis. Il lui enjoint également de saisir le procureur de la République afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné pour le représenter dans ces procédures.

Si la décision du tribunal administratif de Nice redonne espoir quant au respect des droits des enfants se présentant à la frontière franco-italienne, l’Anafé demande que cessent immédiatement les pratiques telles que celles subies par Halim. L’administration française doit respecter ses engagements internationaux et la législation applicable pour assurer une protection effective à tout mineur isolé étranger, et plus largement à toute personne en besoin de protection, se présentant à la frontière franco-italienne.

Pour aller plus loin  : voir l’ordonnance du tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2018

CP - Refoulement immédiat d’un enfant de 12 ans à la frontière franco-italienne

JRTA Nice, 22 janvier 2018, M H Anafé, n°1800195