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Rapports inter-assos
Actes du Séminaire OEE/MOM : « Etrangers en Outre-Mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », 8 décembre 2012 au Palais du Luxembourg
17 janvier 2013 - Sont disponibles ici les actes du séminaire organisé par l'OEE et MOM le 8 décembre 2012 sur le droit d'exception applicable en outre-mer.
Rapports inter-assos
Observations collectives en vue de l’examen par le Conseil constitutionnel de la Loi relative à l’Immigration, à l’intégration et à la nationalité – mai 2011
18 mai 2011 - Sont disponibles ici les observations formulées par l'ADDE, l'Anafé, la CFDA, la Fasti, le Gisti, La Cimade, l'ODSE, le SAF et le Syndicat de la magistrature dans le cadre de l'examen de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité de 2011 par le Conseil constitutionnel.
