Projet de réforme du Ceseda 2014 et argumentaire de l’Anafé
Pour voir le texte du projet de réforme au 10 juin 2014 : cliquer ici.
Pour voir le texte présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014 : cliquer ici.
Le projet de réforme du Ceseda ne prévoit aucune disposition concernant l’entrée en France et la procédure en zone d’attente.
Analyse du projet de réforme du droit des étrangers en France, l’argumentaire de l’Anafé ci-dessous.
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