Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière

Publié le 07 Juin 2017

Modifié le 30 Oct 2024

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À la frontière franco-italienne, les locaux de la police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes, situés à Menton pont Saint-Louis, sont utilisés par le préfet du département pour enfermer illégalement les personnes migrantes avant de les refouler en Italie. Le tribunal administratif de Nice a été saisi d’une requête en référé-liberté déposée par l’Anafé, l’ADDE, La Cimade, le Gisti et le SAF le 6 juin dans l’après-midi, afin de « faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la privation de liberté de personnes exilées, consécutives de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une ‘zone de rétention provisoire pour les personnes non-admises’ ».

La frontière franco-italienne a régulièrement été fermée depuis 2011 en violation des droits des personnes exilées. Depuis près de deux ans, la situation à cette frontière caractérisée par la violation quotidienne du droit national et international est devenue catastrophique : contrôles discriminatoires opérés au faciès, blocages, refoulements systématiques, refoulement de mineurs vers l’Italie en dehors de toute procédure, etc. Depuis le 13 novembre 2015, date à laquelle les contrôles aux frontières ont été officiellement rétablis dans la région, ils sont systématiques aux sept points de passage autorisés localisés sur les routes et dans trois gares dont Menton Garavan.

Lors d’une mission exploratoire menée à la frontière franco-italienne du 15 au 20 mai 2017, l’Anafé et La Cimade se sont vu refuser l’entrée dans « cette zone de rétention provisoire » constituée d’Algécos et de sanitaires amovibles. Les représentants des associations ont pu constater sur place le 16 mai, puis le 6 juin lors d’une seconde visite, que des personnes y étaient bien privées de liberté. La PAF a dans un premier temps affirmé qu’il s’agissait d’une zone d’attente, lieu où sont retenues les personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée et distinct d’un centre de rétention où sont enfermées les personnes déjà présentes sur le territoire. Elle s’est ensuite rétractée pour refuser l’accès à ces représentants d’associations habilitées à visiter toutes les zones d’attente françaises. Selon les déclarations du commandant de la PAF, il s’agirait « d’une zone de rétention provisoire pour les personnes non admises, un lieu privatif de liberté pour les personnes qui vont être réadmises en Italie ». Les témoignages d’observateurs locaux et de personnes migrantes indiquent que le 1er étage de la gare de Menton Garavan est également utilisé comme lieu d’enfermement.

L’existence de ce lieu de privation de liberté illégal s’ajoute donc, dans cette région de non droit pour les étrangers, aux contrôles discriminatoires, aux poursuites judiciaires menées contre les citoyens solidaires, aux refoulements illégaux, à la violation du droit d’asile, à la non-prise en charge des mineurs étrangers isolés, etc.

Les associations signataires demandent au tribunal de faire la lumière sur ce lieu de privation de liberté illégal en effectuant une visite sur place, de suspendre la décision informelle de sa création prise par le préfet des Alpes-Maritimes, de mettre immédiatement fin à la situation de privation de liberté des personnes qui y sont détenues et de garantir l’accès effectif aux droits des personnes interpellées à la frontière.

L’État est responsable de la mise à l’abri des personnes en quête de protection. Il est temps qu’il prenne ses responsabilités au lieu de les renvoyer en Italie en toute illégalité.

Le 7 juin 2017

Signataires :

ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)

Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)

Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s)

La Cimade

SAF (Syndicat des avocats de France)