Fiche pratique – Demande d’application d’une mesure provisoire (Article 39 du règlement CEDH)

Qu’est-ce qu’une mesure provisoire ?

• C’est une mesure d’urgence qui ne s’applique que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, en l’absence des mesures en question.
• Elle sert à faire cesser ou éviter une atteinte à un droit protégé par la Convention. De ce fait, la Cour peut suspendre le renvoi (ce qui conduit à la libération), ou demander à l’État de prendre les mesures nécessaires afin que les conditions de maintien du requérant soient compatibles avec l’article 3 de la convention (sans pour autant demander la libération de la personne).
• Ces mesures ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles.
• Elles ont un caractère contraignant et sont donc obligatoires pour l’État concerné.

Quelles mesures peut-on demander ?

Les deux cas principaux dans lesquels une mesure provisoire peut être demandée sont,

• Les menaces contre la vie (violation de l’article 2 de la convention) ;
• Les mauvais traitements, tortures et traitements inhumains et dégradants (violation de l’article 3 de la convention).

En complément de mesures demandées pour violation de l’article 3, d’autres violations de droits garantis par la convention peuvent être dénoncées (sous réserve qu’il y ait un risque imminent de préjudice irrémédiable) :

• Droit à un procès équitable (article 6),
• Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8),
• Droit à la liberté d’expression (article 10).

Retrouver l’intégralité de notre fiche pratique ci-dessous.

Vous pouvez également télécharger deux modèles de demande de mesure provisoire pour des personnes maintenues en zone d’attente.

• Article 39 CEDH – NON ADMIS
• Article 39 CEDH – ASILE