Délit de solidarité – D’abord relaxée, Martine Landry devra de nouveau être face à la justice le 8 juillet 2020

Note d’agenda – 8 juillet 2020
Amnesty International France / Anafé

L‘audience en appel du procès pour « délit de solidarité » de Martine Landry aura lieu le mercredi 8 juillet 2020 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Martine Landry, militante de 75 ans à Amnesty International France et à l’Anafé, est poursuivie depuis près de trois ans pour délit d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français de deux mineurs isolés étrangers.

Amnesty International et l’Anafé espèrent la relaxe de Martine Landry ainsi que l’arrêt des poursuites contre les personnes qui apportent un soutien aux réfugiés et aux migrants, sans rechercher aucun avantage financier ni matériel. Nos organisations appellent à la fin du « délit de solidarité », afin de rendre impossible les poursuites pénales à l’encontre de personnes dont l’aide à l’entrée ou au séjour n’a été motivée que par un élan de fraternité.

Après avoir été d’abord relaxée par le tribunal correctionnel de Nice le 13 juillet 2018, l’appel du Procureur général d’Aix-en-Provence, quelques jours plus tard, est révélateur de l’acharnement judiciaire que subit Martine Landry. Ces dernières années, les organisations et personnes qui accompagnent les personnes réfugiées ou migrantes en France ont été l’objet de pressions constantes et accrues, en raison de leurs actions de défense des droits des personnes exilées ou de l’aide humanitaire qu’ils apportaient.

Amnesty International et l’Anafé seront aux cotés de leur militante pour cette nouvelle étape de son procès.

Des porte-parole d’Amnesty International France, de l’Anafé, ainsi que Martine Landry et son avocate sont disponibles pour des entretiens en amont du procès.

Rappel des faits

Le 28 juillet 2017, la police italienne renvoie deux mineurs isolés étrangers à pied vers la France. Martine Landry les a « récupérés » du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau « France » plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.

Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton à la suite de l’interpellation et du transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le 3 août, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier 2018 pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018. Le parquet a alors requis la relaxe de la militante. Le tribunal correctionnel de Nice la relaxe le 13 juillet 2018. Le Procureur général d’Aix-en-Provence fait appel le 27 juillet 2020.