Pacte européen sur la migration et l’asile : le gouvernement français plonge les personnes maintenues en zone d’attente dans le chaos administratif

Communiqué de presse

Paris, le 11 juin 2026

Adopté par l’Union européenne en mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile, en application à partir du 12 juin 2026, transforme profondément le droit applicable aux frontières extérieures de la France. Malgré le manque d’informations sur sa mise en œuvre, l’Anafé sera présente dès demain en zone d’attente afin d’observer les pratiques et les procédures applicables et dénoncer les violations des droits fondamentaux.

Nouvelle procédure de filtrage, nouvelle procédure d’asile à la frontière, recours massif au fichage des personnes étrangères, complexification des recours juridictionnels ou encore reculs des droits fondamentaux et notamment du droit d’asile et du droit au recours effectif, toutes ces mesures issues du Pacte européen sur la migration et l’asile vont ainsi renforcer l’enfermement, la généralisation du recours à la biométrie et l’enregistrement de nombreuses données personnelles, ainsi que le renvoi des personnes étrangères aux frontières extérieures.

Depuis l’adoption des textes européens, le gouvernement français fait le choix du silence pour sa mise en application : refus de publication du plan de mise en œuvre ou encore, absence de réel dialogue avec les associations, non-implication des associations habilitées à visiter les zones d’attente pour l’adaptation des textes aux frontières, publication des décrets d’application à quelques jours de la mise en œuvre…

Olivier Clochard, Président de l’Anafé déclare « Face à ce texte européen complexe, nos demandes de rendez-vous et nos relances au ministère de l’intérieur et à la direction nationale de la police aux frontières sont restées lettre morte. L’Anafé intervient depuis plus de 35 ans aux frontières françaises et notamment en zone d’attente afin d’agir auprès des personnes qui y sont en difficulté. En restant muette, l’administration vient complexifier le travail des associations, mais aussi des avocats et avocates, au détriment des droits des personnes étrangères ».

L’impréparation du gouvernement et l’urgence avec laquelle les décrets semblent avoir été pris risquent d’impacter les pratiques et les procédures, au détriment des droits humains.

Ainsi, les personnes étrangères enfermées en zone d’attente risquent fortement de ne pas être correctement informées des nouvelles procédures en œuvre, ni assistées pour l’exercice de leurs droits.

En conséquence, et pour lutter contre l’opacité des pratiques dans les zones d’attente et des nouvelles procédures applicables aux frontières extérieures découlant du Pacte, l’Anafé continuera d’être présente à Roissy et dans les autres zones d’attente à compter du 12 juin 2026.