Des mesures très insuffisantes pour les mineurs isolés étrangers

Publié le 02 Déc 2009

Modifié le 30 Oct 2024

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CommuniquésEnfants

Un communiqué daté du 18 novembre du ministère de l’immigration annonce qu’Eric Besson a présenté « les premières mesures issues du rapport du groupe de travail sur les mineurs isolés ».

Or, ce groupe composé d’associations (dont ne faisait pas partie le Réseau Education Sans Frontières, contrairement à ce qu’affirme le ministre), d’administrations, de collectivités territoriales, d’institutions nationales et internationales en charge de la défense des droits de l’enfant n’a pas remis de conclusions communes au ministre.

Un rapport sur les travaux du groupe lui a bien été remis mais il ne comporte qu’une « synthèse des propositions formulées » par les différents participants avec, en annexes, les textes des contributions associatives, qui démontrent bien la diversité des points de vue exprimés (en pièce jointe).

Le ministre est donc libre de tirer les conclusions qu’il veut de ces travaux mais elles n’engagent que lui ? tout comme son affirmation péremptoire selon laquelle la France se singulariserait dans le monde par la qualité d’accueil des mineurs isolés étrangers présents sur son territoire alors même que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a, le 12 juin 2009, dénoncé le non respect de la Convention internationale des droits de l’enfant par les autorités françaises.

Comme elles l’ont indiqué dans leur communiqué du 12 novembre 2009, les associations signataires estiment que les débats au sein de ce groupe n’ont pas permis d’aboutir à un « diagnostic partagé » sur la situation des mineurs isolés.

Et les premières mesures présentées le 18 novembre par le ministre ne leur semblent pas être à la mesure des difficultés rencontrées par les mineurs étrangers isolés.

Nos organisations avaient remis aux membres du groupe de travail des recommandations Pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d’asile et de protection parmi lequel figuraient principalement :

* l’exigence de prohibition de l’enfermement de tout mineur isolé, notamment en zone d’attente, incompatible avec la nécessité de sa protection ;

* la nécessité d’abandonner le recours à l’expertise médicale pour tenter de déterminer l’âge des personnes se présentant comme mineures ;

* le caractère impératif de la mise en œuvre d’une protection renforcée des mineurs demandeurs d’asile ;

* le caractère indispensable d’une réelle application des mesures de protection de l’enfance, y compris du point de vue sanitaire ;

* la nécessaire prise en compte de tous les éléments de danger afin de mieux protéger les mineurs isolés étrangers ;

* la nécessité de mettre en place des mesures de protection spécifiques concernant les mineurs en situation de traite, sous la responsabilité du juge des enfants ;

* la délivrance de plein droit d’un titre de séjour au jeune majeur ayant fait l’objet d’une mesure de protection ;

Il suffit de lire les conclusions du ministre pour constater à quel point ces recommandations ont été ignorées.

Le document émanant du ministère intitulé Premières propositions issues du groupe de travail sur les mineurs isolés est un mélange de mesures dérisoires, de considérations sans portée réelle et d’annonces qui risquent fort de rester des vœux pieux. Elles ne sont ni suffisantes, ni adaptées à une prise en charge des mineurs isolés conforme à leur intérêt supérieur dès lors qu’elles ne concernent pas leur protection mais ne paraissent avoir pour seul visée que la gestion, y compris financière, d’un « flux migratoire » parmi d’autres.

Pour un commentaire détaillé de ces propositions, voir l’analyse ci-jointe.

Le 2 décembre 2009

Organisations signataires :

* Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)

* Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)

* Défense des enfants international (DEI-France)

* Fédération de l’entraide protestante (FEP)

* Hors la rue

* Réseau éducation sans frontières (RESF)



Analyse des propositions du ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les mineurs isolés étrangers.