Nouveau report de l’audience de Martine Landry : Le gouvernement doit mettre fin au « délit de solidarité »

Alerte presse Amnesty International France – Anafé

Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à Martine Landry dont le procès pour « délit de solidarité » a été une seconde fois reporté au 11 avril 2018 par le tribunal correctionnel de Nice.

« Je suis convaincue de la justesse de mon action à la frontière car je n’ai fait qu’appliquer le droit. Les milliers de messages de soutien que j’ai reçus m’ont beaucoup émue et me donnent de la force  », témoigne Martine Landry.

A ses côtés, plus que jamais mobilisées, nos deux organisations espèrent une relaxe.

L’urgence d’abolir le « délit de solidarité »

« L’avant-projet de loi ʺasile et immigrationʺ ignore la question de la fin du ʺdélit de solidaritéʺ et pour l’heure, le ministre de l’Intérieur n’a toujours pas répondu à notre demande de modification de la loi sur ce point  », déclare Sylvie Brigot-Vilain, directrice d’Amnesty International France.

A l’occasion du Conseil des ministres du 21 février, nous attendons du gouvernement qu’il modifie le projet de loi notamment pour rendre impossibles les poursuites pénales contre les personnes qui viennent en aide, par solidarité et souci du respect des droits humains, aux personnes exilées.

Nos organisations réitèrent leur demande d’instaurer une politique migratoire protectrice des personnes exilées et de celles et ceux qui leur apportent une aide humanitaire.

« Malgré les condamnations des autorités françaises par le tribunal administratif de Nice, dont la dernière date du 22 janvier 2018, concernant les pratiques illégales de refoulement des mineurs en Italie, la France ne cesse de bafouer quotidiennement les droits fondamentaux des mineurs  », souligne Alexandre Moreau, président de l’Anafé.

Nous rappelons que l’intervention de Martine Landry à la frontière a été dictée par le renvoi illégal vers l’Italie de deux mineurs isolés étrangers en dépit de la protection dont ils auraient dû bénéficier en tant que mineurs.

Informations complémentaires
Martine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est également la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux missions militantes de conseil aux demandeurs d’asile et d’accompagnement dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations.

Par ailleurs, en dehors de ses activités pour AIF, Martine Landry est engagée au sein de différentes associations locales et nationales pour la défense des migrants et des réfugiés dont l’Anafé.

Travaillant avec l’Anafé depuis de nombreuses années dans le cadre de sa mission d’observation en zone d’attente pour AIF, Martine Landry est membre individuelle de l’Anafé depuis 2017. Elle participe activement à la mission d’observation de l’Anafé à la frontière franco-italienne.

Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Résumé des faits
Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France. Martine Landry les a récupérés au poste frontière Menton/Vintimille du côté français pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.

Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été initialement renvoyée au 14 février 2018 puis, une fois de plus renvoyée au 11 avril 2018.

Droit international applicable
Le 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État […] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État » (souligné par nous).
En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement entendu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 – (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires).

Enquête d’Amnesty International à la frontière franco-italienne « Des contrôles aux frontières du droit »

Note de l’Anafé sur le « rétablissement des contrôles aux frontières internes et état d’urgence – Conséquences en zone d’attente »

En savoir plus : spip.php?article412