« Délit de solidarité » / Martine Landry relaxée. Le parquet fait appel
Publié le 25 Juil 2018
Modifié le 30 Oct 2024
CommuniquésCriminalisation de la solidaritéFrontières intérieures terrestres
Amnesty International France (AIF) et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ont appris avec consternation l’appel par le Procureur général d’Aix-en-Provence du jugement du tribunal correctionnel de Nice qui avait prononcé la relaxe de Martine Landry le 13 juillet dernier. Martine Landry avait été relaxée après avoir été poursuivie pour « aide à l’entrée sur le territoire de deux mineurs en situation irrégulière ».
« Cette décision me sidère. Je pensais pouvoir recommencer à vivre normalement, sans épée de Damoclès au-dessus de ma tête. Mon répit est de courte durée. Je reste toutefois déterminée et sûre de la légalité de mes actes », a déclaré Martine Landry.
La procédure devant le tribunal correctionnel de Nice a duré près d’un an du fait de reports demandés notamment par le Parquet.
« Le parquet est garant de l’intérêt public. En première instance, la procureure [du tribunal de Nice] avait demandé la relaxe. Il est assez étonnant que la protection de ce même intérêt public exige une condamnation dix jours après la relaxe obtenue », ont déclaré nos associations.
Alors que le tribunal de Nice avait reconnu la légitimité de l’action de Martine Landry, la décision du parquet de ce jour est un nouveau coup porté à la solidarité et la fraternité aux frontières et nos associations dénoncent un acharnement contre leur militante.
Sur ces thèmes
Réglementation et documents officiels
Réglementation en vigueur aux frontières
Boîte à outils
Fiche pratique – Demande d’application d’une mesure provisoire (Article 39 du règlement CEDH)
Contentieux
Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures
Communiqués