Le Conseil constitutionnel face aux droits de la défense en zone d’attente
Mardi 26 novembre 2019, le Conseil constitutionnel aura à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense des personnes étrangères lors de leurs auditions par la police aux frontières dans le cadre de procédures de refus d’accès au territoire français et de privation de liberté en zone d’attente.
Le 17 juin 2019 une ressortissante de nationalité nicaraguayenne a été contrôlée à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Elle s’est vu refuser d’entrée sur le territoire Schengen en raison des propos qu’elle aurait tenu lors de son audition par la police aux frontières en aérogare.
Lors de sa présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESEDA, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne étrangère auditionnée par la police aux frontières avant et durant son maintien en zone d’attente puisse être assistée par un avocat. Le JLD, puis la Cour de cassation, ont décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.
Militants depuis de nombreuses années pour la mise en place d’une permanence gratuite d’avocats en zone d’attente, l’Anafé, le Gisti, le SAF, l’ADDE sont intervenants volontaires dans cette procédure. Au regard des enjeux en termes d’accès et l’exercice aux droits de la défense par les personnes étrangères sous contrainte de police, l’ordre des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis et le Conseil national des barreaux sont également intervenants.
Nos organisations attendent beaucoup de cette audience et appellent les membres du Conseil constitutionnel à prendre en considération l’extrême vulnérabilité des personnes qui font l’objet des auditions en leur permettant d’être réellement accompagnées par un conseil dès le début de la procédure.
Organisations signataires :
ADDE – Association des avocats pour la défense des droits des étrangers
Anafé
Barreau de Seine-Saint-Denis
Gisti
Syndicat des avocats de France
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