Violation du droit constitutionnel d’asile. Une femme et son fils sont toujours en errance en Italie suite à leur renvoi illégal par la France

Alerte presse inter-associative Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France

Jeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans interpellés à Menton étaient renvoyés directement en Italie par les forces de l’ordre françaises, sans prise en compte de leur souhait de demander l’asile.

Saisi en référé liberté de cette situation, le tribunal administratif de Nice a rejeté, le mardi 19 mai 2020, la demande de la jeune femme de pouvoir faire enregistrer sa demande d’asile sur le territoire français. Le tribunal se contente d’estimer que la famille, en provenance d’Italie, ne justifie pas des conditions nécessaires pour entrer sur le territoire français. Le tribunal juge également que la famille ne démontre pas ne pas être en mesure de déposer une demande d’asile en Italie.

Pourtant, la procédure d’asile, telle qu’elle est applicable à la frontière, interdit aux forces de l’ordre de renvoyer une personne qui sollicite la protection internationale en France. La demande d’asile doit être enregistrée et examinée par les autorités compétentes, quand bien même la personne serait en provenance d’un pays européen – des procédures spéciales étant d’ailleurs prévues dans cette hypothèse. Dès juillet 2017, le Conseil d’État rappelait qu’aucune circonstance ne peut justifier le non-respect du droit des personnes de solliciter l’asile à la frontière franco-italienne. Le tribunal administratif de Nice, suivant ces instructions, a d’ailleurs sanctionné à plusieurs reprises les pratiques illégales des forces de l’ordre en la matière.

Depuis près d’une semaine, la jeune femme et son enfant en errance sont sans protection ni hébergement. Leur situation est d’autant plus alarmante qu’elle ne permet pas d’assurer le suivi médical de l’enfant, récemment opéré et dont l’état de santé se dégrade.

La famille et son avocat, membre de l’association Alliance des avocats et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux, entendent faire appel de cette décision devant le Conseil d’État. Nos associations réitèrent leur demande : les personnes se présentant aux frontières françaises et souhaitant bénéficier d’une protection internationale doivent réellement et effectivement pouvoir exercer ce droit.

Les organisations signataires continueront sans relâche leur travail afin que les droits des personnes migrantes et réfugiées, prévues par les législations nationales, européennes et internationales, soient respectés.

Complément d’informations

Depuis plusieurs années, nos associations demandent le respect des droits des personnes migrantes et réfugiées aux frontières intérieures françaises, notamment à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Ces pratiques quotidiennes ont été condamnées par le tribunal administratif de Nice à maintes reprises (11 décisions entre janvier et mars 2020).

Pendant cette période de crise sanitaire, nos associations ont demandé que soient suspendues les renvois vers l’Italie des personnes en migration, afin qu’elles ne soient pas remises dans l’errance et puissent être protégées de l’épidémie, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation mondiale de la santé.

Le vendredi 15 mai 2020, nos associations alertaient déjà sur les conditions dans lesquelles se trouvaient la famille à Vintimille et sur les manquements des autorités françaises en ce qui concerne le respect du droit d’asile.

En savoir plus : spip.php?article565