Zones d’attente, centres de rétention – En finir avec les audiences par « visio », un dispositif illégal et injuste
La loi présume qu’une audience qui se déroule simultanément dans deux salles distinctes – dans lesquelles les différents protagonistes (juge, greffier.e, personne concernée, avocat.e, public) sont répartis et reliés par un moyen de communication audiovisuelle – équivaut à une audience classique, celle où tout le monde est physiquement présent en un même lieu.
Ce rapport, qui analyse l’utilisation de la visioconférence lors des audiences relatives à l’enfermement des personnes étrangères maintenues en rétention ou en zone d’attente, établit qu’il n’en est rien. L’utilisation de cette technologie, selon des modalités qui violent la loi, porte atteinte aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable.
Fondamentalement, l’utilisation de la visioconférence est incompatible avec la justice, une justice à visage humain.
Sur ces thèmes
Réglementation et documents officiels
Réunions annuelles sur le fonctionnement des zones d’attente
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Conditions d’entrée dans l’espace Schengen
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Réglementation en vigueur aux frontières
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