Accueil > Modèles de recours

Modèles de recours

mercredi 7 août 2013

Modèle pour faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention.

Word - 29.5 ko

Modèle de recours devant le tribunal administratif de Paris contre un refus d’entrée au titre de l’asile.

Word - 56.5 ko

Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

Word - 42.5 ko

Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : mineur isolé étranger.

Word - 56 ko

Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : mineur isolé étranger sans administrateur ad hoc.

Word - 45.5 ko

Modèle de référé-suspension devant le tribunal administratif compétent et requête en annulation.

Word - 44.5 ko
Word - 45 ko