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Modèles de recours
mercredi 7 août 2013
Dernière mise à jour : août 2021.
Recours contre un refus d’entrée au titre de l’asile (ZA de Roissy).
Recours contre un refus d’entrée au titre de l’asile (ZA hors Roissy).
Recours sommaire contre un refus d’entrée au titre de l’asile.
Référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : atteinte à la liberté d’aller et venir, au droit à une vie privée et familiale, son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit d’asile.
Référé suspension et recours au fond.
Appel de la décision du juge des libertés et de la détention.
. Modèle général
. Exemples de modèles thématiques : Demandeur.euse d’asile / Exercice des droits pendant le maintien en ZA / Famille avec enfants mineurs / Garanties de représentations / Mineur.e isolé.e étranger.ère / Problématiques liées au genre (femmes et personnes transgenres) / Santé / Vie en France ou dans l’espace Schengen
Requête au titre de l’article 39 de la CEDH pour un.e demandeur.euse d’asile.
Requête au titre de l’article 39 de la CEDH pour une personne non admise.
Documents joints
- Recours asile sommaire (article L. 352-4 CESEDA) (Word – 51 ko)
- Recours asile ZA Roissy (article L. 352-4 CESEDA) (Word – 56 ko)
- Recours asile ZA pas Roissy (article L. 352-4 CESEDA) (Word – 83.5 ko)
- Référé liberté (Word – 91 ko)
- Référé suspension (Word – 40.5 ko)
- Appel JLD - Modèle général (OpenDocument Text – 11.2 ko)
- Appel JLD - Exercice des droits (OpenDocument Text – 23.4 ko)
- Appel JLD - Problématiques liées au genre (OpenDocument Text – 22 ko)
- Appel JLD - Demandeur d’asile (OpenDocument Text – 26.6 ko)
- Appel JLD - Famille avec enfants (OpenDocument Text – 20.4 ko)
- Appel JLD - Garanties de représentation (OpenDocument Text – 18.1 ko)
- Appel JLD - Mineurs isolés (OpenDocument Text – 35.5 ko)
- Appel JLD - Problématiques liées à la santé (OpenDocument Text – 23.2 ko)
- Appel JLD - Vie en France ou Schengen (OpenDocument Text – 17.9 ko)
- CEDH - Article 39 - Demandeur d’asile (Word – 49 ko)
- CEDH - Article 39 - Non-admis (Word – 47 ko)
