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Jurisprudence

jeudi 4 avril 2013

Recueils de jurisprudence Anafé

- Recueil de jurisprudence Anafé sur la zone d’attente, 30 novembre 2016

- Recueil de jurisprudence Anafé sur la zone d’attente, 29 septembre 2015

- Recueil de jurisprudence Anafé sur la zone d’attente, 31 octobre 2014

- Recueil de jurisprudence Anafé sur la zone d’attente, 8 août 2013

- Recueil de jurisprudence Anafé sur la zone d’attente, 31 août 2012

- Ordonnance de référé du 4 janvier 2012, TGI Bobigny , chambre 1 / section 5 - Ministère de l’Intérieur contre Anafé

- Recueil de jurisprudence Anafé - août 2011 : la zone d’attente

- Asile - Recueils de Jurisprudence Anafé, août 2011 : la notion de "manifestement infondée", femmes, opinions politiques, appartenance ethnique, auteurs des persécutions - protection des autorités, orientation sexuelle, religion, violence généralisée - conflits armés - enrôlement forcé

- Note de l’Anafé, juin 2010, Compétence du Juge des libertés et de la détention, quels moyens invoquer au profit des étrangers maintenus en zone d’attente ?

- CEDH, ancienne 2e section, 26 avril 2007, Affaire Gebremedhin c. France : La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour sa procédure d’asile à la frontière ; suite à cet arrêt, le législateur français a du introduire un recours suspensif pour les demandeurs d’asile à la frontière.

- Note de l’Anafé, Mars 2006, Compétence du Juge des libertés et de la détention : quels moyens invoquer au profit des étrangers maintenus en zone d’attente ?

- Cass, civ 1, 31 janvier 2006

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 31 janvier 2006, trois arrêts précisant l’étendue du contrôle que doit exercer le juge judiciaire, garant, en application de l’article 66 de la Constitution, de la liberté individuelle, sur le respect effectif des droits garantis aux étrangers maintenus en rétention ou en zone d’attente. Il doit effectuer des vérifications concrètes précises. L’étranger maintenu doit être informé de cartiens dorits au moment de la notification de son placement en zone d’attente (l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil ou communiquer avec leur consulat et avec une personne de leur choix). Cette vérification doit s’effectuer par tout moyen et notamment au vu du registre de la police aux frontières émargé par l’étranger.

Pour télécharger les arrêts :

Pourvoi n° H 04-50.093
Pourvoi n° N 04-50.121
Pourvoi n° V 04-50.128

Sites ressources

- http://www.dequeldroit.net
Porté par le Centre pour l’Initiative Citoyenne et l’Accès au Droit des Exclus (CICADE) et par le GISTI, le projet "De Quel Droit !" propose aux associations et professionnels oeuvrant pour la défense et la promotion du droit des étrangers, et plus généralement à toute personne concernée par cette matière, un instrument gratuit d’accès au droit.

- http://www.droit.org
Pour les personnes recherchant de l’information juridique sur l’Internet, de manière professionnelle ou occasionnelle. Assez complet.

- http://www.droit-asile.org
Site de l’Association Internationale pour le Droit d’Asile : un recueil de jurisprudence sur le droit d’asile, des informations sur les pays d’origine des demandeurs d’asile, des informations concernant les procédures de demandes d’asile en France et en Europe.

- http://membres.lycos.fr/europasile/
Europasile est un collectif d’étudiant(e)s de l’I.E.P. de Paris. Leur objectif est d’informer sur une réalité mal connue : l’Europe des camps et de « la mise à l’écart des étrangers ».

- http://www.sos-net.eu.org
Info sur le droit des étrangers, de la santé, de la consommation, du travail, des sociétés, décisions judiciaires, etc.

- http://admi.net/jo/index.phtml
Recherches dans le Journal Officiel de la République Française (loi, cicrulaire, code...).

- http://www.legifrance.gouv.fr/
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