Arrêt de la Cour de cassation, 1er octobre 2014, Anafé contre Etat français ET Constat d’huissier

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Extraits du procès-verbal de constat du 29 septembre 2011, établi à la demande de l’ANAFE par huissier de justice, agissant en vertu d’une ordonnance rendue par le président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 29 septembre 2011

- Difficultés matérielles rencontrées lors de la permanence d’avocat

« Madame la commissaire me conduit dans la salle où les avocats reçoivent leurs clients en maintien dans les lieux : […]
Cette salle est dépourvue de téléphone, de télécopieurs et d’ordinateurs.[…]
Madame L. (bénévole à l’ANAFE, ndlr) m’indique que les moyens de communication nécessaires pour que les avocats puissent faire leur travail correctement sont fournis par l’ANAFE, à savoir :
. Une imprimante portable pour deux avocats
. Une imprimante ainsi qu’un ordinateur pour les avocats ne disposant pas de leur ordinateur propre. »

- Difficultés concernant la rencontre des avocats et de leurs clients, maintenus en ZAPI 3, à l’occasion de la permanence

« La commissaire me conduit volontairement aux locaux de l’ANAFE situés au premier étage.
Sur place je rencontre Madame L. ainsi que Monsieur VS. qui se déclarent tous deux bénévoles au sein de l’ANAFE.
Conformément à l’ordonnance, je leur demande de m’indiquer les conditions dans lesquelles se déroule, à leur connaissance, l’accès et l’assistance des avocats pour les personnes maintenues en ces lieux.

Madame Marie L. m’indique que notamment le lundi 26 septembre les avocats venus voir leurs clients maintenus en ZAPI ont attendu systématiquement entre 45 minutes et deux heures environ avant de pouvoir rencontrer les personnes maintenues ayant demandé à les consulter.
Elle me précise que le mardi 27, une difficulté supplémentaire s’est posée, à savoir qu’un maintenu a demandé à voir son avocat qui se trouvait dans la salle d’attente et qu’il aurait été déclaré à l’avocat que le maintenu était en audition, ce qui a eu pour conséquences que l’avocat et son client n’ont à aucun moment pu se rencontrer.

Il m’est indiqué par Monsieur VS., qu’en ce qui concerne ce fait, l’avocat a contacté le bureau de l’ANAFE et le maintenu se trouvait dans les locaux de l’ANAFE. […]
Il m’est indiqué que l’une des plus grosses problématiques liée à la rencontre de l’avocat par une personne maintenue concerne un Monsieur S., toujours maintenu dans les lieux. […]

A seize heures cinquante-deux minutes, je rencontre Monsieur S. :
. Il m’indique que le matin, lorsqu’il se trouvait à l’aéroport, il a demandé à un policier de voir un avocat et qu’il n’a pas pu rencontrer cet avocat.
Après avoir été transféré en ZA (ndlr)
Il m’indique qu’à quinze heures cinquante minutes, les services de police ont annoncé son nom au micro, ce qu’il a entendu à l’aide des hauts-parleurs situés en zone d’attente.
. Il m’indique qu’il est alors descendu au Service de Police, et qu’il a attendu deux heures.
. Il m’indique que s’en est suivie une audition d’environ une demi-heure par la police. A la fin de cet entretien il m’indique avoir précisé à un policier qu’il avait un rendez-vous avec un avocat et que ce policier lui a répondu qu’il pouvait regagner sa chambre. […]
. Il m’indique qu’ensuite, pour la journée de mardi il n’a plus eu de nouvelles de la rencontre avec son avocat et qu’il n’a pas pu le rencontrer.
Il me précise qu’il a rencontré un avocat ce matin même. […]

Les deux avocats qui étaient présents avec moi en salle d’attente ont pu recevoir leurs clients à seize heures cinquante minutes et à seize heures cinquante-cinq minutes (le constat précise en amont « En patientant dans les lieux, je rencontre au sein de la salle d’attente Maître H., Avocat, qui, à quinze heures trente-quatre minutes remet aux autorités une fiche afin de pouvoir rencontrer ses deux clients retenus dans les lieux ») ».