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Rapports institutionnels
dimanche 3 mai 2009
Brochure, la CNDS en 2009 (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité)
Rapport d’activités 2008 du Contrôleur Général des Lieux de privation de liberté
Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Mémorandum de Thomas Hammarberg faisant suite à sa visite en France du 21 au 23 mai 2008, 2 novembre 2008
Comité des Droits de l’Homme, Quatre vingt treizième session, Genève, 25 juillet 2008.
Examen des rapports soumis par les états parties - Observations finales du Comité des droits de l’homme - France
Sur la zone d’attente : Le Comité note avec préoccupation que de très nombreux étrangers sans papiers et demandeurs d’asile sont retenus dans des locaux inappropriés - zones d’attente dans les aéroports et centres et locaux de rétention administrative. Le Comité est également préoccupé par des informations faisant état d’une situation d’entassement et d’insuffisance des installations sanitaires et de la nourriture et des soins médicaux inadéquats, en particulier dans les départements et territoires d’outre mer, et par le fait que des inspections indépendantes régulières de ces centres ne soient pas menées. Le Comité note avec inquiétude la situation des mineurs non accompagnés placés dans de tels centres de rétention et les informations signalant l’absence de dispositifs garantissant la protection de leurs droits, et le retour en toute sécurité dans leur communauté d’origine (art. 7, 10 et 13).
L’État partie devrait revoir sa politique de détention à l’égard des étrangers sans papiers et des demandeurs d’asile, y compris des mineurs non accompagnés. Il devrait prendre des mesures pour atténuer la surpopulation et améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention, en particulier ceux des départements et territoires d’outre mer.
Question N° : 20375 de M. Braouezec Patrick au ministère de l’immigration sur les entreprises de transport et les contrôles en amont, juillet 2008.
Télécharger la question et la réponse
Rapport de la Commission Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration.
À noter, parmi les recommandations, le rejet de toute unification du contentieux des étrangers (p 78) et le transfert de compétence pour les recours asile à la frontière du TA de Paris à la CNDA (p 91). Le rapport de la Commission a été remis à Brice Hortefeux le 11 juillet 2008.
Rapport de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente (CRAZA). Rapport publié dans libération au mois de juillet 2008.
Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, MEMORANDUM de Thomas Hammarberg faisant suite à sa visite des Zones d’Attentes de l’aéroport de Roissy et du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, février 2008
Ministère de la Justice, Cellule d’études et de recherches, le contentieux judiciaire des étrangers. Enquête statistique sur les décisions prononcées du 1er au 31 mai 2007 par les juges des libertés et de la détention et les cours d’appel statuant sur des demandes de prolongation du maintien en rétention ou en zone d’attente, Janvier 2008
Téléchargez le rapport - à partir de la page 51 pour la zone d’attente
Secrétariat général du comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI). Rapport au Parlement. Les orientations de la politique de l’immigration.
Quatrième rapport établi en application de l’article L. 111-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Décembre 2007.
Étude du parlement européen sur les conditions des ressortissants de pays tiers retenus dans des centres (camps de détention, centres ouverts, ainsi que des zones de transit), avec une attention particulière portée aux services et moyens en faveurs des personnes aux besoins spécifiques au sein des 25 États Membres de l’Union Européenne.
L’étude répond au souhait du Parlement Européen de mieux connaître et de faire évoluer les conditions des ressortissants de pays tiers retenus ou accueillis dans les centres fermés ou ouverts en Europe, avec une attention particulière aux personnes aux besoins spécifiques. Il s’agissait d’apprécier la mise en oeuvre des normes relatives à la partie II de la Directive Accueil 2003/9/CE (22/01/2003). L’originalité de la démarche a été de se concentrer sur les groupes vulnérables, d’apprécier si leurs besoins sont pris en compte, si les conditions rencontrées en Europe contribuent à amoindrir ou renforcer leur situation de vulnérabilité.
Suite aux visites de plusieurs délégations de parlementaires européens de la commission des Libertés civiles dans divers centres de détention en Europe depuis mai 2005, une certaine prise de conscience émerge sur le thème de la détention et plus généralement de la condition des personnes migrantes en Europe.
Cette enquête a été réalisée dans l’objectif d’approfondir les connaissances des parlementaires et des États membres en matière de conditions d’accueil et de détention dans les 25 pays qui constituaient l’Union européenne fin 2006.
Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la France. Strasbourg, 10.12.2007 - Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur la visite qu’il a effectuée en France du 27 septembre au 9 octobre 2006, ainsi que la réponse du Gouvernement français. Les autorités françaises ont donné leur accord à la publication de ces documents.
Durant la visite, la délégation a réexaminé les mesures prises par les autorités françaises suite à plusieurs recommandations formulées par le CPT à l’issue de visites précédentes (conditions de garde à vue et de rétention, procédures d’éloignement d’étrangers, etc.). La délégation a également examiné en détail la mise en œuvre, en pratique, des dispositions procédurales les plus récentes s’agissant de la lutte contre le terrorisme et des garanties y afférentes. Dans le domaine pénitentiaire, elle a examiné plusieurs régimes particuliers de détention, ainsi que les soins médicaux et psychiatriques aux détenus (notamment ceux fournis par plusieurs services médico-psychologiques régionaux et au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure). Elle a également visité, pour la première fois, une maison d’arrêt à gestion mixte (public/privé), la Maison d’arrêt de Seysses, ainsi qu’un Centre Educatif Fermé pour mineurs, à Mont de Marsan. Dans leur réponse, les autorités françaises ont fourni des informations quant aux mesures prises afin de répondre aux points soulevés par le CPT.
Pour voir les extraits du rapport concernant les centres de rétention et les zones d’attente.
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU est profondément préoccupé par la situation des enfants non accompagnés dans les zones d’attente...
(Observations finales, oct. 2007, § 24 et 25)
Pour téléchargez le rapport, cliquez ici
Rapport initiale de la France 26 septembre 2006
Pour téléchargez le rapport, cliquez ici
Réponse de la France aux renseignements complémentaires demandés par le Comité des droits de l’enfant
Pour téléchargez le rapport, cliquez ici
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) rend publique son étude sur l’Asile en France publiée à la Documentation Française. Il s’agit d’un bilan complet de l’état de l’exercice du droit d’asile en France en 2006, analysant les conséquences des dernières dispositions législatives et règlementaires sur les conditions juridiques et sociales du traitement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des déboutés. Mardi 28 novembre 2006,
Téléchargez le communiqué de presse
Rapport de la délégation de la commission LIBE sur sa visite à Paris - Parlement européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, 22 mars 2006 , Rapporteur : M. Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA-CONSUEGRA
Une délégation de 6 membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’est rendue à Paris le 20 février 2006 pour visiter deux centres de rétention administrative (CRA) : celui du Mesnil-Amelot et celui du dépôt du Palais de Justice sur l’Ile de la Cité à Paris. Le rapport concerne davatange les centres de rétention mais prévoit tout de même que : "Les demandeurs d’asile dans les zones dites d’attente devraient également pouvoir bénéficier des garanties appropriées."
Rapport du commissaire aux droits de l’homme sur le respect effectif des droits de l’homme en France 15 février 2006.
Communiqué de l’Anafé, Rapport Gil Robles sur la situation des droits de l’homme en France- La « patrie des droits de l’homme » encore épinglée
Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur l’asile et l’immigration
Audition de Bernard EVEN et Gil CORNEVAUX du Syndicat de la juridiction administrative, le 12 octobre 2005, par Thierry Mariani :
Rapporteur de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, Thierry MARIANI mène actuellement des auditions nécessaires à la rédaction de ce nouveau rapport. Cette étude est liée à la préparation par le ministre de l’intérieur d’un projet de loi sur l’immigration, qui pourrait être déposé avant la fin de l’année 2005 sur le bureau de l’Assemblée nationale. L’Anafé a également été auditionnée.
Commission d’enquête sur l’immigration clandestine du sénat.
Au cours de sa séance du jeudi 27 octobre 2005, le Sénat a adopté une résolution créant une commission d’enquête sur l’immigration clandestine. Cette commission a procédé à de nombreuses auditions : institutionnels, associations ...
Extrait - "Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine", 6 avril 2006 :B. RENFORCER LES CONTRÔLES À LA FRONTIÈRE [pdf- 49kb]
Pour voir l’ensemble des auditions
Audition de l’Anafé du 6 décembre 2005
Sur la création de la Commission d’enquête
Comité contre la torture, 35ème session, 7-25 novembre 2005, Examen des rapports par les états parties en application de l’article 19 de la convention, Conclusions et recommandations du Comité contre la torture - France. Plusieurs recommandations concernent le droit d’asile, les renvois sans examen des risques, l’absence de recours suspensif, les éloignements forcés, le contrôle extérieur des lieux de privation de liberté, etc...
Télécharger les conclusions et recommandations
Site du Comité contre la torture
Conclusions opérationnelles de la réunion du G5 à Evian les 4 et 5 juillet 2005
Le Réseau U.E. d’Experts indépendants en matière de droits fondamentaux a été mis sur pied par la Commission européenne (DG Justice et affaires intérieures), à la demande du Parlement européen. Depuis 2002, il assure le suivi de la situation des droits fondamentaux dans les Etats membres et dans l’Union, sur la base de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Extrait du rapport 2004 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
La police aux frontières : le maintien en zone d’attente et les mesures d’éloignement
Site de la CNDS
Voir également les autres rapports de la CNDS dans la rubrique violences.
Rapport alternatif d’ENAR - 2004 - France (European Network Against Racism)
Notamment le paragraphe 11 : La discrimination dans les lois et politiques migratoires
Le dispositif législatif français prévoit trois régimes d’enfermement des étrangers, tous liés au non respect des règles posées pour le franchissement des frontières et le séjour par des étrangers. Il s’agit des zones d’attente, des centres de rétention administrative (CRA) et des prisons où purgent leur peine les étrangers condamnés pour infraction à la législation pour les étrangers (ILE)...
Site d’ENAR
[Rapport du CPT - 16.12.2003
Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur la visite qu’il a effectuée du 17 au 21 juin 2002 à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle
